Vue d’ensemble d’un arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)

Une procédure d'arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI est régie par :

Les principales étapes d’un arbitrage régi par le Mécanisme supplémentaire sont présentées dans le diagramme ci-dessous.

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Le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI

Le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI définit le champ d’application de ce mécanisme. L’article 2 dispose que le Centre est autorisé à administrer des instances d’arbitrage pour le règlement de différends d’ordre juridique en relation avec un investissement entre un État ou une OIER, d’une part, et un ressortissant d’un autre État, d’autre part, que les parties consentent par écrit à soumettre au Centre, si :

  • aucune des parties au différend n’est un État contractant de la Convention CIRDI ou un ressortissant d’un État contractant 
  • soit l’État partie au différend, soit l’État dont le ressortissant est partie au différend (mais pas ces deux États à la fois), est un État contractant  ou
  • une Organisation d’intégration économique régionale (OEIR) est partie au différend.

Ces différends n’étant pas régis par la Convention CIRDI, aucune des dispositions de cette Convention ne sont applicables aux procédures relevant du Mécanisme supplémentaire (article 3 du Règlement du Mécanisme supplémentaire).

Le règlement applicable est celui qui est en vigueur à la date du dépôt de la requête d’arbitrage, à moins que les parties n’en conviennent autrement (article 4 du Règlement du Mécanisme supplémentaire). Le Règlement du Mécanisme supplémentaire actuel est entré en vigueur le 1er juillet 2022.

Le Règlement d'arbitrage du Mécanisme supplémentaire du CIRDI

Le Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire régit l’intégralité de l'instance d'arbitrage, à compter de l'enregistrement d'une requête d'arbitrage. Le règlement explique, entre autres, comment introduire une procédure arbitrale sur le fondement du Mécanisme supplémentaire, et indique notamment la forme et le contenu de la requête d'arbitrage, ainsi que le processus d’enregistrement. Les affaires sont enregistrées dans un délai moyen de trois semaines à compter de la réception par le Centre de la requête d'arbitrage, accompagnée des documents justificatifs et du droit prescrit pour le dépôt de la requête.

Lorsqu’une disposition du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire ou une clause d’un accord entre les parties est incompatible avec une disposition du droit applicable à laquelle les parties ne peuvent pas déroger, cette disposition impérative prévaut (article 1(3) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).

Le Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire du CIRDI applicable est celui qui est en vigueur à la date du dépôt de la requête d’arbitrage, à moins que les parties n’en conviennent autrement (article 1(4) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Le Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire actuel est entré en vigueur le 1er juillet 2022.

Le Règlement administratif et financier du Mécanisme supplémentaire du CIRDI

Le Règlement administratif et financier du Mécanisme supplémentaire contient des dispositions concernant :

  • les frais d’instances (articles 6 à 10)
  • les fonctions assumées dans le cadre d'instances particulières, et notamment les services rendus par le Secrétariat du CIRDI (articles 2 à 5)
  • les langues officielles (article 12
  • l’interdiction des témoignages et la limitation de responsabilité (article 13).

Le Règlement applicable est celui qui est en vigueur à la date du dépôt de la requête d’arbitrage en application du Règlement du Mécanisme supplémentaire (article 1(2) du Règlement administratif et financier du Mécanisme supplémentaire). Le Règlement administratif et financier du Mécanisme supplémentaire actuel est entré en vigueur le 1er juillet 2022.