Désignation et récusation

En plus des services et des services d'administration des affaires, le CIRDI fournit une large gamme de services concernant les litiges en matière d'investissement et le droit international des investissements, notamment en tant qu'autorité de nomination et de décision de récusation.

Autorité de nomination

Le Secrétaire général du CIRDI peut être désigné en tant qu'autorité de nomination dans des procédures qui ne sont pas conduites dans le cadre de la Convention CIRDI ou du Règlement du Mécanisme supplémentaire CIRDI. Une telle désignation peut être effectuée par contrat, par une loi, par un traité ou d'un commun accord entre les parties au différend.

Décisions sur des demandes en récusation d’arbitres

Le Secrétaire général du CIRDI peut être désigné en tant qu'autorité habilitée à statuer sur toute demande en récusation d'un arbitre dans des instances qui ne sont pas conduites conformément à la Convention CIRDI ou au Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI. Cette désignation peut être effectuée en vertu d'un contrat, d'une loi, d'un traité ou d'un accord entre les parties au différend. Elle peut également être prévue dans le règlement d'arbitrage applicable.