Accord d’utilisation

L’utilisation de ce Site vaut acceptation des conditions suivantes :

1. Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (« CIRDI ») met aimablement ce site Internet (le « Site ») à la disposition de ceux qui pourraient souhaiter y accéder. Les informations, données et documents (ensemble le « Contenu ») que contient le Site sont communiqués à des fins d’information uniquement. Le CIRDI ne fournit pas de services juridiques et le Contenu ne saurait être interprété comme des conseils de nature juridique à quelque égard que ce soit.

2. Le Site est administré par le CIRDI. Le CIRDI fait partie du Groupe de la Banque mondiale (« Groupe de la Banque ,ondiale »), qui comprend également la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (« BIRD »), l’Association internationale de développement (« AID »), la Société financière internationale (« SFI ») et l’Agence multilatérale de garantie des investissements (« AMGI »). L’ensemble du Contenu communiqué par les différents membres du Groupe de la Banque ,ondiale ainsi que par des fournisseurs externes de contenu sont présentés sur ce Site sous réserve des conditions du présent Contrat d’Utilisation et des conditions susceptibles de régir l’utilisation de ces éléments.

3. Sauf stipulation contraire expresse, les avis, interprétations et conclusions exprimés dans le Contenu sont ceux des différents auteurs de ce Contenu et ils ne sont pas nécessairement ceux du Secrétariat du CIRDI, du Conseil Administratif du CIRDI, du Conseil des Directeurs exécutifs du Groupe de la Banque ,ondiale ou des pays qu’ils représentent.

Utilisation du Contenu du CIRDI et du logo

4. Le CIRDI vous autorise à visiter le Site et à télécharger et copier des éléments du Contenu figurant sur ce Site à des fins non commerciales. En revanche, vous n’avez pas le droit de les revendre, d’y donner accès contre paiement, de les redistribuer, ni de créer des œuvres dérivées desdits éléments de Contenu, sans l’autorisation expresse du CIRDI.

5. Le CIRDI se réserve tous les droits sur le Contenu figurant sur ce Site. Si vous utilisez des éléments du Contenu pour les reproduire, les divulguer, les publier à nouveau ou créer des œuvres dérivées de ces éléments, vous devez demander au CIRDI son autorisation préalable écrite et, si cette autorisation vous est accordée, vous devez mentionner le CIRDI de manière appropriée comme étant la source de ces éléments. Cette exigence s’applique à la reproduction, la divulgation ou la publication de documents officiels du CIRDI, de statistiques relatives aux affaires du CIRDI et de documents provenant des dossiers des instances d’arbitrage de conciliation CIRDI postés sur le Site avec le consentement des parties ou conformément à l’article 48(4) du Règlement d’arbitrage du CIRDI ou à l’article 53(3) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire) du CIRDI. La reproduction, la divulgation et la publication à nouveau de contenu provenant de fournisseurs externes peuvent être soumises à des restrictions et exigent l’obtention d’une autorisation expresse directement auprès du fournisseur de contenu concerné conformément à ses propres conditions.

6. Le CIRDI doit être mentionné sous la forme suivante : « Source : Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Disponible sur http://www.worldbank.org/CIRDI. »

7. Si l’autorisation de reproduire, divulguer ou publier à nouveau des éléments du Contenu ou de créer des œuvres dérivées de ces éléments vous est accordée, vous ne pouvez pas déclarer publiquement ni laisser entendre que le CIRDI participe, ou a parrainé, approuvé ou donné son aval, à la manière dont vous utilisez ou reproduisez le Contenu ou au but pour lequel vous l’utilisez ou le reproduisez. Le CIRDI engagera des poursuites en cas d’utilisation du Contenu d’une manière qui a pour effet de falsifier, dénaturer ou dénigrer le Contenu ou qui en fait une utilisation frauduleuse, y compris une utilisation à des fins diffamatoires ou, plus généralement, portant atteinte aux droits légaux des tiers.

8. Vous ne pouvez pas utiliser une marque de commerce, une marque officielle, un emblème ou un logo officiel du CIRDI ou d’un autre membre du Groupe de la Banque ,ondiale, sans l’autorisation préalable écrite du CIRDI ou du membre concerné du Groupe de la Banque ,ondiale ; vous ne pouvez pas non plus déclarer ou laisser entendre l’existence d’une association ou d’une affiliation avec le CIRDI ou un autre membre du Groupe de la Banque mondiale.

Exclusion de responsabilité

9. Le Contenu figurant sur le Site est fourni « en l’état », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, notamment aucune garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence d’atteinte portée aux droits de tiers. En particulier, le CIRDI ne donne aucune garantie ni ne fait aucune déclaration quant au caractère exact ou complet du Contenu. Le CIRDI ajoute, modifie, améliore ou met à jour périodiquement le Contenu affiché sur le Site, sans aucun préavis.

10. Ni le CIRDI, ni aucun autre membre du Groupe de la Banque Mondiale, ni aucun autre fournisseur de contenu ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’un préjudice, d’un dommage, d’une obligation ou de frais subis ou encourus qui résultent prétendument de l’utilisation du Site, y compris, notamment, d’une quelconque faute, erreur, omission ou interruption ou d’un retard à cet égard. L’utilisation du Site est exclusivement à vos risques et périls. Ni le CIRDI, ni aucun autre membre ou affiliée du Groupe de la Banque mondiale, ni aucun autre fournisseur de contenu ne saurait en aucune circonstance, notamment en cas de faute, être tenu pour responsable d’un quelconque dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou immatériel, ni obligé de verser des dommages-intérêts exemplaires, même si le Groupe de la Banque mondiale a été informé de la possibilité de tels dommages.

11. Vous reconnaissez et acceptez expressément que ni le CIRDI, ni aucun autre membre du Groupe de la Banque mondiale n’est responsable de la conduite d’un utilisateur quel qu’il soit, notamment en cas d’usage impropre, illicite ou frauduleux du Contenu.

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13. En utilisant ce Site et à titre de condition de cette utilisation, vous vous engagez à indemniser le CIRDI, les autres membres du Groupe de la Banque mondiale, leurs affiliés et tous les fournisseurs de contenu contre tou(te)s actions, réclamations, pertes, dommages, responsabilités et frais (y compris les honoraires d’avocat, dans des limites raisonnables) découlant de l’usage que vous faites du Site, y compris, notamment, toutes prétentions fondées sur des faits qui, s’ils étaient avérés, constitueraient un manquement par des utilisateurs aux présentes conditions. Si vous n’êtes pas satisfait de certains éléments du Contenu ou de certaines conditions du présent Contrat d’Utilisation, votre seul et unique recours est de ne plus utiliser le Site.

Liens vers des sites Internet de tiers

14. Ce Site contient des liens vers des sites Internet de tiers. Les sites vers lesquels ces liens renvoient ne sont pas sous le contrôle du CIRDI, qui n’est pas responsable de leur contenu ni d’aucun lien proposé par eux. Le CIRDI propose ces liens à titre d’information uniquement ; l’insertion d’un lien n’implique en aucun cas que le site vers lequel il renvoie a reçu l’aval du CIRDI.

Noms d’utilisateur et outils interactifs

15. L’accès à certaines parties du Site est soumis à des conditions d’enregistrement imposées par le CIRDI. Il s’agit notamment de l’abonnement aux mises à jour du CIRDI et de la soumission de curriculum vitae destinés à enrichir la base de données du CIRDI relative aux arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc. L’accès à ces parties est soumis aux conditions du présent Contrat d’Utilisation, à la Politique de Confidentialité du CIRDI, à votre acceptation des conditions d’enregistrement et à l’acceptation par le CIRDI de votre enregistrement. En particulier, vous vous engagez à communiquer des informations exactes, à jour et complètes sur vous-même chaque fois que les formulaires d’enregistrement du Site l’exigent, et à actualiser régulièrement ces informations. Il vous appartient de préserver le caractère confidentiel du mot de passe et du nom d’utilisateur de votre compte et vous êtes entièrement responsable de l’ensemble des activités effectuées avec votre mot de passe ou votre nom d’utilisateur. Veuillez aviser immédiatement le CIRDI de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou nom d’utilisateur ou de tout autre manquement à la sécurité.

16. Si ce Site contient des forums de publications, des salons de discussion, un accès à des listes de diffusion ou d’autres moyens d’échanger des messages ou de communiquer (ensemble, « Forums »), vous vous engagez à n’utiliser ces Forums qu’aux seules fins de l’envoi et de la réception de messages et de contenu qui sont licites et sont en rapport avec le Forum en question. À titre de simple illustration, vous vous engagez à ne pas utiliser le Forum pour vous livrer à l’une quelconque des activités suivantes :

  • diffamer quiconque, l’insulter, le harceler, le traquer, le menacer ou porter atteinte de quelque autre façon à ses droits légaux (par exemple, droit à la vie privée et droit à la protection de la personnalité) ;

  • publier, poster, distribuer ou divulguer des documents ou des informations diffamatoires, obscènes, inconvenants, illicites ou qui portent atteinte aux droits d’autrui ;
    mettre en ligne ou joindre des fichiers contenant des logiciels ou d’autres éléments protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle (ou par un droit à la vie privée ou un droit à la protection de la personnalité), à moins que vous ne soyez propriétaire de ces droits ou n’en ayez le contrôle ou que vous ayez obtenu toutes autorisations nécessaires à cet égard ;

  • mettre en ligne ou joindre des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme analogue susceptible de nuire au fonctionnement de l’ordinateur d’un tiers ;

  • supprimer dans un fichier mis en ligne les mentions relatives à l’auteur, les mentions légales ou les mentions ou signes relatifs au droit de propriété ;
    falsifier l’origine ou la source d’un logiciel ou de tout autre élément contenu dans un fichier mis en ligne ;

  • faire de la publicité pour des biens ou des services, les offrir à la vente, effectuer ou envoyer des enquêtes, des concours ou des lettres-chaînes. Télécharger tout fichier posté par un autre utilisateur d’un Forum dont vous savez ou devriez raisonnablement savoir qu’il ne peut pas être divulgué légalement de cette manière.

17. Vous reconnaissez que tous les Forums ou groupes de discussion sont des communications publiques et non privées. Vous reconnaissez en outre que les discussions, éléments postés, conférences, emails et autres communications par d’autres utilisateurs n’ont pas reçu l’aval du CIRDI, et que ces communications ne seront pas considérées avoir été examinées, filtrées ni approuvées par le CIRDI. Le CIRDI se réserve le droit de retirer, pour quelque raison que ce soit et sans préavis, tout contenu des Forums reçu d’utilisateurs, y compris, notamment, tout email ou élément posté sur les forums de discussion.

Procédure applicable à l’envoi de réclamations relatives au Contenu ou aux mentions indicatives du droit d’auteur (copyright) sur le fondement du Digital Millennium Copyright Act

18. Si vous estimez que l’un quelconque des éléments du Contenu figurant sur le Site porte atteinte de quelque manière que ce soit à vos droits ou aux droits d’un tiers, y compris à tous droits de propriété intellectuelle, ou si vous estimez de bonne foi que l’un quelconque des éléments du Contenu figurant sur le Site porte atteinte à votre droit d’auteur (copyright) et que vous souhaitez adresser au CIRDI un avis d’atteinte présumée sur le fondement du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), veuillez contacter le CIRDI à l’adresse suivante :

CIRDI
1818 H Street, N.W.
MSN C3-300
Washington, D.C. 20433
États-Unis d’Amérique

Tél. : +1 (202) 458-1534
Fax : +1 (202) 522-2615
e-mail: ICSIDsecretariat@worldbank.org

Droit applicable et résolution des différends

19. Le présent Accord d’Utilisation est soumis au droit du District de Columbia, qui en régira également l’interprétation. Tout différend découlant du présent Accord d’Utilisation ou en relation avec celui-ci, qui ne peut être réglé à l’amiable, sera soumis à l’arbitrage et tranché définitivement par un arbitre unique, selon le Règlement d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association. Le siège de l’arbitrage sera Washington, D.C., à l'exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois. La sentence rendue par l’arbitre sera définitive et obligatoire à l’égard des parties à l’arbitrage, et un jugement pourra être rendu sur la base de toute sentence arbitrale en faveur du CIRDI par tout tribunal compétent.

Protection des immunités

20. L’article 20 de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (la « Convention CIRDI ») dispose que le CIRDI, ses biens et ses avoirs jouissent d’une immunité en vertu de laquelle celui-ci ne peut faire l’objet d’aucune action judiciaire, sauf s’il renonce à cette immunité. Aucune stipulation des présentes ne saurait constituer ni être considérée comme une limitation des privilèges et immunités du CIRDI (voir les articles 18-24 de la Convention CIRDI) ou de tout membre du Groupe de la Banque mondiale ou une renonciation à de tels privilèges et immunités, qui sont spécialement réservés.

Autres stipulations

21. Le présent Accord d’Utilisation peut être modifié à tout moment par le CIRDI, à son entière discrétion. En continuant d’utiliser le Site à la suite d’une modification apportée par le CIRDI, vous prenez acte de cette modification, vous l’acceptez et vous y consentez.

22. Le présent Accord d’Utilisation comprend la Politique de Confidentialité du CIRDI, qui est incorporée par renvoi aux présentes.

23. Le CIRDI se réserve le droit exclusif, à son entière discrétion, de modifier, limiter ou mettre fin au Site ou à certains des éléments de son Contenu, à quelque égard que ce soit. Le CIRDI n’aura aucune obligation de tenir compte des besoins d’un utilisateur dans le cadre de l’exercice de ce droit.

24. Le CIRDI se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser à un utilisateur quel qu’il soit l’accès au Site ou à une partie de celui-ci sans préavis.

25. Le fait pour le CIRDI de ne pas exercer ou invoquer un droit ou une stipulation du présent Accord d’Utilisation ne saurait constituer une renonciation audit droit ou à ladite stipulation. Toute renonciation de la part du CIRDI à une quelconque stipulation du présent Accord ne lui sera opposable que si elle fait l’objet d’un écrit signé par son représentant dûment habilité.

26. Le CIRDI se réserve tous les droits non expressément conférés en vertu du présent Accord d’Utilisation, et aucun autre droit n’est conféré de manière implicite, selon la doctrine de l’estoppel ou de toute autre manière.