Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet

L’utilisation du site Internet du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le « CIRDI »), dont l’adresse est https://icsid.worldbank.org (le « Site »), est régi par les conditions générales énoncées dans la présente page, ainsi que par tous les documents auxquels renvoie expressément celle-ci (ensemble, les « Conditions Générales »). En consultant et en utilisant ce Site, vous (ci-après « vous » ou l’« Utilisateur ») reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions Générales, ainsi que notre Politique de protection des données personnelles, et vous acceptez d’en respecter les termes. À défaut, veuillez ne pas consulter ou utiliser le Site.

Le CIRDI exploite le présent Site et fournit les informations, données, documents, comptes-rendus, publications, et supports multimédia disponibles sur celui-ci (ensemble la « Documentation »). La Documentation figurant sur le Site est soumise aux présentes Conditions Générales. 

Le CIRDI est membre du Groupe Banque mondiale, qui comprend également la Banque internationale de reconstruction et de développement (la « BIRD »), l’Association internationale de développement (« IDA » - International Development Association), la Société financière internationale (« IFC » - International Finance Corporation), et l’Agence multilatérale de garantie des investissements (« MIGA » - Multilateral Investment Guarantee Agency). Aux fins des présentes Conditions Générales, le « Groupe Banque mondiale » désigne, selon ce qu’exige le contexte, toutes les institutions qui en sont membres, ou l’une d’entre elles.

Sauf précisions contraires, les avis, interprétations et conclusions exprimés dans la Documentation mise à disposition sur le Site sont ceux de leurs auteurs respectifs, et ne correspondent pas nécessairement à ceux du Secrétariat du CIRDI, des membres du Conseil administratif du CIRDI, ou des pays qu’ils représentent.

Site à vocation purement informative, ne contenant aucun conseil juridique

Le présent Site a un caractère purement informatif. Les informations figurant sur ce Site ne doivent en aucun cas être interprétées comme des conseils juridiques dispensés par le CIRDI, quel que soit le sujet traité. Nous vous invitons à prendre conseil auprès de professionnels ou de spécialistes avant d’engager, ou de vous abstenir d’engager, la moindre démarche au regard des informations diffusées sur ce Site.

Utilisation de la Documentation et du logo du CIRDI

Le CIRDI est heureux de vous permettre de consulter et d’utiliser ce Site, et de télécharger et de reproduire la Documentation qu’il contient, à des fins non-commerciales, sans aucun droit de la revendre ou d’en faire payer l’accès, de la rediffuser, ou d’en tirer des œuvres dérivées, à moins d’avoir reçu la permission expresse du CIRDI.

En dehors de cet usage, tous les droits sont réservés. Au cas où votre utilisation de la Documentation comporterait sa reproduction, sa dissémination, sa republication, sa traduction ou la création d’œuvres dérivées, vous devrez en demander la permission écrite préalable au CIRDI. Si cette permission vous est accordée, vous devrez préciser que le CIRDI en est l’auteur, dans les formes requises. Ceci s’applique notamment à la reproduction, la dissémination ou la publication de documents officiels, de bases de données et de comptes-rendus du CIRDI, de statistiques sur les affaires qu’il traite, ainsi que d’archives concernant des procédures d’arbitrage ou de conciliation du CIRDI publiées sur ce Site avec le consentement des parties ou conformément au Règlement d’arbitrage 48(4) et au Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire) Article 53(3). Toute reproduction, dissémination ou republication d’éléments de la Documentation émanant de fournisseurs de contenu extérieurs est susceptible de faire l’objet de restrictions et nécessite d’obtenir une permission expresse, directement auprès des intéressés, dans le respect des conditions qui leur sont applicables.

Toute mention du CIRDI comme étant l’auteur ou la source d’un document ou élément quelconque devra être rédigée comme suit : « Source : le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Consultable à l’adresse suivante : https://icsid.worldbank.org. »

Sous réserve d’y avoir été autorisé, le logo du CIRDI pourra être utilisé pour toute référence au CIRDI ou pour créer un lien vers ce Site. Seule la version la plus récente du logo devra être utilisée. Pour obtenir les fichiers d’images requis et un guide d’utilisation, veuillez adresser votre demande à icsidsecretariat@worldbank.org.

Exclusion de ratification

Dans l’hypothèse où la permission de reproduire, de disséminer, de republier ou de créer des œuvres dérivées de la Documentation vous serait accordée, vous ne pourrez cependant pas prétendre, ou laisser entendre, publiquement que le CIRDI a concouru à votre utilisation ou reproduction de la Documentation, qu’il en est à l’origine, ou qu’il a approuvé ou avalisé la manière dont vous l’avez fait ou les motifs qui vous ont conduit à le faire. Le CIRDI engagera des poursuites contre toute utilisation de la Documentation dans des conditions revenant à la dénaturer, la déformer, la discréditer ou l’utiliser de manière frauduleuse, notamment en diffamant autrui ou en portant atteinte aux droits d’autrui de toute autre manière.

Exclusion d’association

Les noms et acronymes des institutions du Groupe Banque mondiale, leurs logos, leurs emblèmes officiels, le nom de leurs produits et services, ainsi que leurs modèles et slogans font l’objet de droits de propriété intellectuelle dont elles sont respectivement titulaires. Il vous est interdit de faire usage de ces droits sans avoir obtenu, au préalable, l’accord écrit des institutions concernées, et vous ne pouvez en aucun cas prétendre, ou laisser entendre, que vous êtes associé ou affilié à une institution du Groupe Banque mondiale. Les droits de propriété intellectuelle portant sur tous les autres noms, logos, noms de produits et services, modèles et slogans qui figurent sur le présent Site sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

Si vous souhaitez utiliser le nom, l’acronyme, le logo ou tout autre symbole permettant d’identifier le CIRDI dans des conditions suggérant que celui-ci vous soutient ou est votre partenaire, ou qu’il en est l’auteur, vous devez auparavant obtenir la permission écrite du CIRDI et son accord sur la forme de cette utilisation particulière. Veuillez adresser toute demande en ce sens à icsidsecretariat@worldbank.org.

Accès au Site / Noms d’utilisateur et outils interactifs

Il se peut que l’accès à certaines parties du Site soit subordonné à des obligations d’inscription imposées par le CIRDI. Vous vous engagez à ce que les informations transmises vous concernant soient exactes, à jour, complètes et conformes à ce qu’exigent les formulaires d’inscription du Site, et vous prenez l’engagement de les mettre à jour régulièrement. Il vous appartient de préserver la confidentialité du mot de passe et du nom d’utilisateur associés à votre compte, de même que celle de toutes les activités entreprises au moyen de ceux-ci. Veuillez immédiatement prévenir le CIRDI de toute utilisation non-autorisée de votre mot de passe et de votre nom d’utilisateur, ou de tout autre manquement à la sécurité.

Utilisation du Site

Vous vous engagez à utiliser le Site uniquement à des fins licites et non-commerciales. Le présent Site peut comporter des Outils Interactifs vous permettant de « Publier » (c’est à dire mettre en ligne, publier, mettre à disposition, communiquer, envoyer, partager ou transmettre) la Documentation. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site, et notamment ces Outils Interactifs, dans le but de faire ce qui suit :

  • violer les présentes Conditions Générales ou une loi applicable quelconque ;
  • discréditer, injurier, harceler, traquer, menacer ou porter atteinte de toute autre façon aux droits d’autrui (tels que le droit au respect de sa vie privée et son droit à l’image) ;
  • publier, diffuser, distribuer ou disséminer tout document ou information à caractère diffamatoire, contrefaisant, obscène, indécent ou illicite ;
  • recueillir ou conserver des informations à caractère personnel sur quiconque ;
  • mentir sur votre identité, ou mettre en ligne des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
  • mettre en ligne ou joindre des fichiers contenant des logiciels ou d’autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle (ou par des droits au respect de la vie privée ou à l’image), à moins d’en être le titulaire, d’en avoir la garde ou d’avoir obtenu toutes les permissions requises ;
  • mettre en ligne ou joindre des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible de nuire au fonctionnement de l’ordinateur d’autrui ;
  • supprimer d’un fichier quelconque mis en ligne le nom des auteurs, les mentions légales, toutes indications ou marques de propriété ;
  • tenter d’avoir accès, sans autorisation, à une partie quelconque du Site, au Serveur sur lequel il est stocké, ou à tout serveur ou base de données informatisée connectée au Site, de gêner ou perturber son fonctionnement ou de l’endommager ;
  • promouvoir ou proposer à la vente des marchandises ou des services, ou organiser ou retransmettre des sondages, des concours ou des chaînes de lettres ;
  • obtenir, ou tenter d’obtenir, accès à des éléments de la Documentation ou à des informations par des moyens quelconques que le Site n’aurait pas mis à disposition ou fournis volontairement.

Vous reconnaissez que les échanges au moyen d’Outils Interactifs sont des communications publiques, et non privées. De plus, vous reconnaissez que les messages émanant de services de messagerie instantanée (ou « chats »), publications en ligne, conférences, emails et autres communications émanant d’autres Utilisateurs ne sont pas envoyés sous l’égide du CIRDI, et qu’ils ne sauraient être considérés comme des communications vérifiées, filtrées ou approuvées par le CIRDI.

Les données à caractère personnel publiées sur le présent Site peuvent uniquement être traitées par les Utilisateurs dans le respect des législations et réglementations applicables à la protection des données personnelles, et ce, de manière licite, juste et transparente.

Le CIRDI se réserve le droit d’enquêter et d’engager des poursuites, de manière discrétionnaire, contre toute personne qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, notamment en retirant du Site tout contenu répréhensible, en refusant l’accès au Site et en signalant toutes violations de la loi aux autorités compétentes. 

Droits de propriété intellectuelle

Le Site, de même que son contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités (y compris, notamment, l’ensemble des publications en ligne, informations, logiciels, textes, bases de données, présentations, images, éléments vidéos et audios qui le constituent, ainsi que sa conception, ses choix et sa disposition), sont la propriété du Groupe Banque mondiale, des institutions qui en sont membres, de ses entreprises-partenaires, prestataires de services, donneurs de licence, utilisateurs ou autres fournisseurs de la Documentation, et ils sont protégés par le droit  international du droit d’auteur des marques, des brevets, des secrets d’affaires ou tous autres droits de propriété intellectuelle, ou législations sur le droit de propriété. 

Procédure à suivre en cas de réclamation concernant la Documentation ou les mentions de droit d’auteur en vertu du Digital Millennium Copyright Act

Si vous estimez que la Documentation figurant sur le Site porte atteinte de quelque façon que ce soit à vos droits, notamment à vos droits de propriété intellectuelle, ou à ceux d’un tiers, ou si vous avez de bonnes raisons de croire qu’un élément quelconque de la Documentation disponible sur le Site viole vos droits d’auteur et que vous souhaitez envoyer au CIRDI un avis d’allégation de violation (« notification of claimed infringement ») en vertu du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), nous vous invitons à nous contacter aux coordonnées suivantes :

CIRDI
1818 H Street, N.W.
MSN C3-300
Washington, D.C. 20433
U.S.A.

Tél. : 1 + (202) 458-1534
Fax : 1 + (202) 522-2615
Email : ICSIDsecretariat@worldbank.org

Exclusion de garantie

La Documentation est communiquée « en l’état » et « selon les disponibilités ». Le CIRDI fait tout ce qui est en son pouvoir pour assurer, sans toutefois garantir, l’exactitude ou l’exhaustivité de la Documentation figurant sur le Site. Le CIRDI se réserve le droit d’ajouter, de modifier, d’améliorer ou de mettre à jour périodiquement la Documentation du Site, et ce de manière discrétionnaire et sans préavis.

Le CIRDI exclut expressément toutes les garanties, quel qu’en soit le type, relatives au Site et à la Documentation, qu’elles soient expresses ou implicites, et notamment toutes garanties tacites de qualité marchande, d’adéquation à un usage ou objectif particulier, et d’absence de contrefaçon. En particulier, le CIRDI ne formule aucune déclaration ou garantie suggérant que les informations que vous obtenez ou voyez en utilisant le Site sont exactes, complètes ou à jour, que votre accès au Site ou à la Documentation sera préservé de tout code malveillant, interruption ou erreur, ou que les défauts seront corrigés. Le CIRDI exclut toutes les garanties concernant la compatibilité du Site avec du matériel informatique, un système d’exploitation, un navigateur web, ou tout autre procédé permettant d’accéder au Site. L’utilisation du Site et de la Documentation se fait aux risques de l’Utilisateur. 

Le CIRDI ne formule aucune déclaration ou garantie laissant entendre qu’il est propriétaire ou qu’il contrôle tous les droits sur l’ensemble de la Documentation. Le CIRDI ne pourra voir sa responsabilité engagée à votre égard à raison d’un recours quelconque dirigé contre vous par des tiers à propos de votre utilisation de la Documentation figurant sur le Site.

Il se peut que le présent Site comporte des « liens externes » vers des sites Internet de tiers sur lesquels le CIRDI n’a aucun contrôle et pour lesquels il n’assume aucune responsabilité. Les liens sont uniquement proposés pour des raisons de commodité. L’ajout de ces liens sur le Site ne signifie pas que le CIRDI avalise une source externe, un service en ligne ou un site Internet particulier, ni qu’il ratifie les informations qui y figurent. La responsabilité du CIRDI ne pourra être engagée à votre égard à raison d’une perte ou d’un préjudice qui pourrait résulter de votre utilisation de l’un des sites auxquels conduisent ces liens ou de l’un des liens qui y seraient proposés.

Limitation de responsabilité

En aucun cas, même en cas de faute, le CIRDI, une autre institution membre du Groupe Banque mondiale, ou tout autre fournisseur de contenu, ne pourra être tenu responsable de préjudices directs (direct), indirects (indirect), accessoires (incidental), spéciaux (special) ou immatériels (consequential), ni être redevable de dommages et intérêts punitifs (exemplary), nés du fait ou dans le cadre de votre utilisation du Site ou de votre incapacité à y accéder, et ce quand bien même chacun d’eux aurait été averti de la possibilité de tels préjudices ou dommages et intérêts.

Vous reconnaissez et acceptez que ni le CIRDI, ni les autres institutions du Groupe Banque mondiale, ne sont responsables du comportement d’un Utilisateur. Par les présentes, vous dégagez le CIRDI, ainsi que les autres institutions membres du Groupe Banque mondiale, de toute responsabilité à raison de recours, réclamations et préjudices (effectifs ou immatériels), quels qu’en soient le type et la nature, connus ou non, imputables, ou liés d’une quelconque façon, au comportement d’un Utilisateur.

Il se peut que ce Site comporte des conseils, avis et affirmations émanant de diverses sources d’information et de fournisseurs de contenu extérieurs. Le CIRDI ne formule aucune déclaration ni aucune confirmation quant à l’exactitude ou la fiabilité de ces conseils, avis ou affirmations, ou de toute autre information provenant d’une source ou d’un fournisseur de contenu quelconque, ou d’un Utilisateur du Site ou autre personne physique ou morale. Si vous décidez d’apporter du crédit à ces conseils, avis, affirmations ou autres informations, vous seul en assumerez les conséquences.  

Ni le CIRDI, ni ses employés, sources d’information ou fournisseurs de contenu ne pourront être tenus responsables à votre égard, ou envers quiconque, d’un préjudice quelconque résultant d’une inexactitude, d’une erreur, d’une omission, d’une interruption, d’une application des délais, de l’exhaustivité, d’une suppression, d’un défaut, de l’inexécution, d’un virus informatique, d’une coupure des réseaux de communication, de l’altération ou de l’utilisation d’un élément quelconque de la Documentation (et notamment du contenu des présentes) ou affectant celui-ci, quelle qu’en soit la cause.

Indemnisation

Pour pouvoir utiliser ce Site, vous acceptez de garantir le Groupe Banque mondiale, et chacune de ses institutions, ainsi que tous les fournisseurs de contenu, contre tous recours, actions en justice, pertes, préjudices, responsabilités et frais (en ce compris les honoraires raisonnables d’avocats) qui résulteraient de votre utilisation du Site, et notamment contre tous recours faisant état de faits qui, s’ils s’avéraient vrais, constitueraient un manquement de votre part aux présentes Conditions Générales. Vous devrez coopérer autant que nécessaire, dans la limite du raisonnable, à la contestation de ces recours. Le Groupe Banque mondiale se réserve le droit d’assumer seul, à ses propres frais, la contestation et le contrôle de toute affaire dont vous vous seriez par ailleurs porté garant, et vous ne devrez en aucun cas régler une affaire à l’amiable sans le consentement écrit du Groupe Banque mondiale.

Maintien des immunités

Aucune des clauses des présentes ne constituera, ni ne pourra être interprétée comme, une limitation ou une renonciation applicable aux privilèges et immunités du CIRDI (cf. Articles 18-24 de la Convention CIRDI) ou de toute autre institution membre du Groupe Banque mondiale, lesquels font l’objet d’une réserve particulière.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales seront régies par le droit du District of Columbia des Etats-Unis d’Amérique, en tant qu’accord à exécution instantanée, sans tenir compte des dispositions concernant les conflits de lois.

Tout différend né du fait ou à propos du Site ou de votre utilisation de celui-ci sera réglé à l’amiable, dans la mesure du possible, notamment au moyen de procédures alternatives de règlement des différends dont pourront convenir les parties. Aucune partie ne pourra introduire un recours si plus d’une année s’est écoulée depuis la date à laquelle cette partie a pris, ou aurait dû prendre, connaissance de la perte ou du préjudice subi.

Au cas où le différend ne pourrait être réglé à l’amiable, et à condition que le CIRDI renonce à son immunité conformément à l’Article 21 de la Convention CIRDI, le différend sera soumis à l’arbitrage, conformément au Règlement d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association alors en vigueur. Le différend sera tranché par un seul arbitre et le lieu de l’arbitrage sera Washington, D.C. La sentence rendue par l’arbitre sera définitive et s’imposera à toutes les parties.

Un Utilisateur ne pourra régler un différend avec nous qu’à titre individuel et il ne pourra faire valoir aucune prétention en qualité de participant dans le cadre d’une action de groupe, d’une jonction d’instance ou d’une action représentative.

Protection des données à caractère personnel

Toutes les informations personnelles vous concernant, notamment celles communiquées à l’occasion d’une inscription, de même que toutes les informations stockées ou transmises de quelque manière que ce soit sur le Site, sont soumise à notre Politique de protection des données personnelles. Vous acceptez que nous puissions utiliser ces informations conformément à notre Politique de protection des données personnelles, laquelle se trouve intégrée aux présentes Conditions Générales par renvoi.

Note sur les communications électroniques

Lorsque vous utilisez le Site et que vous nous envoyez des emails, nous communiquons avec vous de manière électronique. Vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part. Celles-ci peuvent prendre la forme d’emails ou de notifications publiées sur le Site. Vous convenez en outre que tous les accords et autres communications que nous vous transmettons de manière électronique satisfont aux exigences légales imposant que ces communications soient établies par écrit.

Dispositions diverses

Les présentes Conditions Générales pourront être modifiées par le CIRDI périodiquement, de façon discrétionnaire. Dans ce cas, nous signalerons toute modification par une annonce sur notre page d’accueil. Nous vous invitons à vérifier régulièrement la version en vigueur des présentes Conditions Générales. Tous les changements prendront effet immédiatement. En continuant à utiliser le Site après la mise à disposition par le CIRDI d’une version modifiée des présentes Conditions Générales, vous reconnaissez être informé de ces modifications et vous les acceptez.

Le fait que nous nous abstenions d’exercer ou d’exiger le respect d’un droit ou d’une clause des présentes Conditions Générales ne doit en aucun cas être assimilé à une renonciation à ce droit ou cette clause. Aucune renonciation par le CIRDI à une clause des présentes Conditions Générales ne lui sera opposable, si elle n’est pas établie dans un document écrit distinct et autorisée par le Secrétaire général du CIRDI.

Les présentes Conditions Générales peuvent être parfaitement cédées par le CIRDI et elles s’imposeront, et profiteront, à nos ayants droit et cessionnaires.

Le CIRDI réserve tous les droits qui n’auraient pas été expressément accordés en vertu des présentes Conditions Générales, et aucun droit n’est attribué de manière implicite, par estoppel ou de toute autre manière.

Les titres employés dans les présentes Conditions Générales le sont par strict souci de commodité et ne produiront aucun effet juridique ou contractuel.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2021