Note d’information générale sur la protection des données à caractère personnel

Introduction

Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le « CIRDI », « nous », « nos » ou « notre ») est soucieux de préserver la confidentialité de vos données à caractère personnel. Pour mener à bien ses activités, le CIRDI procède au traitement de données à caractère personnel. Le terme « traitement » comprend la collecte, le stockage, l’utilisation, la transmission, la divulgation ou la suppression de données.

La présente Note d’information générale sur la protection des données à caractère personnel (la « Note d’Information ») s’applique aux données à caractère personnel que nous traitons afin de tenir à jour et fournir aux utilisateurs (« vous ») de notre site Internet, https://icsid.worldbank.org/fr (le « Site ») des informations liées au CIRDI. Celles-ci comprennent des données à caractère personnel qui sont traitées dans le cadre de newsletters et d’alertes email auxquelles vous vous êtes abonnés par le biais du Site 

La présente Note d’Information est applicable à l’ensemble des données à caractère personnel traitées dans le cadre de toutes les activités menées par le CIRDI, à l’exception de  l’administration des instances et des manifestations organisées par le CIRDI.

Pour les besoins de la présente Note d’Information, le terme « données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

La présente Note d’Information décrit le type de données à caractère personnel que traite le CIRDI, les personnes qui y ont accès, ainsi que les Mécanismes d’Examen et de Recours que peuvent utiliser les utilisateurs du Site. Nous pourrons être amenés à diffuser des notes d’information spécifiques sur la protection des données à caractère personnel pour certaines des activités couvertes par ce Site.

La présente Note d’Information fait partie des Conditions Générales qui régissent l’accès au Site et son utilisation. En consultant ce Site, vous reconnaissez avoir lu et accepté la présente Note d’Information.

Approche du CIRDI en matière de protection des données à caractère personnel

L’approche du CIRDI en matière de protection des données à caractère personnel reflète les principes énoncés dans la Politique de confidentialité du Groupe de la Banque mondiale qui s’appliquent à l’ensemble des données à caractère personnel recueillies par le CIRDI depuis le 1er février 2021. 

Cette approche est mise en œuvre par des directives et des procédures qui visent à identifier et gérer de façon efficace au sein du CIRDI les risques en matière de données à caractère personnel.

Le CIRDI dispose d’une équipe dédiée à la protection des données à caractère personnel, chargée de mettre en œuvre, au sein du CIRDI, la Politique de confidentialité du Groupe de la Banque mondiale ainsi que les Directives et procédures du Centre sur la protection des données à caractère personnel, ainsi que de conseiller les personnels et de veiller au respect des principes énoncés.

Principes régissant le traitement des données à caractère personnel par le CIRDI 

Le cœur de la Politique de confidentialité du Groupe de la Banque mondiale se décline en sept principes qui gouvernent le traitement des données à caractère personnel effectué par le CIRDI. Ces sept principes sont résumés ci-dessous :

  1. Un traitement légitime, loyal et transparent : les données à caractère personnel sont traitées par le CIRDI pour des finalités légitimes et de manière loyale et transparente.

  2. Limitation de la finalité et minimisation des données : les données à caractère personnel traitées par le CIRDI pour une finalité spécifique ne peuvent pas faire l’objet d’un traitement ultérieur pour une autre finalité, à moins que la Politique de confidentialité du Groupe de la Banque mondiale ne le permette, et seules doivent être traitées les données à caractère personnel nécessaires à la finalité poursuivie.

  3. Exactitude des données : les données à caractère personnel sont traitées avec autant de précision que possible.

  4. Limitation du stockage : les données à caractère personnel sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes physiques concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard de la finalité initiale ou pour tout traitement ultérieur autorisé.

  5. Sécurité : le CIRDI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se prémunir contre tout traitement non autorisé, ainsi que la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle.

  6. Transferts de données à caractère personnel : les données à caractère personnel sont uniquement transférées à des tiers pour des finalités légitimes et en tenant dûment compte de la protection et de la confidentialité des données à caractère personnel transférées.

  7. Responsabilité et examen : l’adoption de documentations, dispositifs et procédures appropriés de nature à assurer la mise en œuvre et le respect de la Politique de confidentialité du Groupe de la Banque mondiale et des Directives sur la protection des données à caractère personnel établies par le CIRDI.

Les Informations que nous traitons

Nous procédons au traitement des données à caractère personnel au travers de l’utilisation de ce Site de deux façons : lorsque vous nous transmettez des informations, et au moyen de procédés automatisés lors de vos interactions avec le Site Internet.

Le CIRDI peut aussi être amené à traiter des données à caractère personnel vous concernant que nous recevons de prestataires de services externes assurant des missions pour le compte du CIRDI.

Les informations que vous transmettez au CIRDI

Vous transmettez des données à caractère personnel lorsque que vous communiquez avec nous via le Site, et notamment lorsque vous :

  • sollicitez des services ou publications du CIRDI 

  • demandez à recevoir des informations liées aux instances ;

  • vous abonnez à la newsletter du CIRDI ;

  • nous contactez (notamment par email), pour soumettre des questions ou des commentaires ;

  • disposez d’un  profil dans notre Base de Données des CV des Arbitres, Conciliateurs et Membres des Comités ad hoc du CIRDI ;

  • vous inscrivez à des manifestations, conférences ou formations ;

  • remplissez des questionnaires ou des demandes d’information ;

  • vous inscrivez auprès de Young ICSID ; ou

  • exprimez un intérêt à travailler avec nous.

Selon les circonstances, les catégories de données à caractère personnel que nous sommes susceptibles de traiter peuvent comprendre :

  • des données d’identification basiques, telles que noms et prénoms, qualité ou titre ;

  • des données démographiques, telles que votre pays de résidence ou votre sexe ;

  • des données d’ordre professionnel, telles que l’intitulé de vos fonctions, votre entreprise, votre CV, vos expériences professionnelles, votre photo de profil ; et

  • des coordonnées, telles que votre adresse email, votre adresse postale et votre numéro de téléphone.

Vous n’êtes pas obligé de communiquer des données à caractère personnel pour consulter ou utiliser notre Site. Toutefois, nous pouvons avoir besoin de vos données à caractère personnel pour certaines fonctionnalités et caractéristiques de notre Site. Par exemple, il se peut que nous vous demandions de remplir un formulaire pour vous inscrire à une conférence ou une manifestation, ou pour recevoir notre newsletter électronique ou nos communications répondant à votre requête ou demande. En remplissant de tels formulaires via le Site ou tout autre moyen automatisé, vous nous autorisez à traiter vos données à caractère personnel pour les finalités indiquées.

Lorsqu’une fonctionnalité ou caractéristique de notre Site exige la communication de vos données à caractère personnel, celle-ci est réputée volontaire. Vous pouvez demander à ce que nous cessions de traiter vos données à caractère personnel à tout moment. Par exemple, si vous choisissez de ne plus recevoir de communications électroniques de notre part en suivant les instructions de « désinscription » figurant à la fin de chaque email, ou en nous contactant à ICSIDSecretariat@worldbank.org, vous cesserez de recevoir ces communications et le dernier traitement auquel nous soumettrons vos données à caractère personnel se résumera à la suppression sécurisée de ces données dans nos archives. 

Les informations que nous traitons au moyen de procédés automatisés

Lorsque vous consultez notre Site, nous traitons automatiquement des données techniques sur votre visite, et notamment (i) des informations de connexion, telles que les pages Web visitées, le temps passé sur chaque page ou document, la date et l’heure de votre visite, et (ii) des informations sur votre matériel informatique et vos logiciels, telles que votre nom de domaine et votre adresse IP, le type de navigateur et le système d’exploitation utilisés. Ces informations ne permettent pas d’identifier les personnes physiques qui consultent le Site. Nous utilisons ces données pour améliorer les offres du Site et répondre aux éventuels problèmes de performance et de sécurité.  

Certaines sections du Site utilisent des « cookies » et des « balises web » dans le but d’améliorer votre expérience de navigation. Vous avez la possibilité de paramétrer votre navigateur pour qu’il accepte ou refuse ces cookies, ou pour qu’il vous prévienne à chaque fois qu’un cookie est proposé, de manière à pouvoir décider systématiquement de l’accepter ou non. Pour en savoir plus sur les cookies, veuillez cliquer ici.

Finalité du traitement

Parmi les services qu’il propose à ses États membres et au public, le CIRDI s’efforce de promouvoir une meilleure sensibilisation à ses mécanismes de règlement des différends, ainsi qu’au développement du droit international des investissements étrangers. Le CIRDI ne traite les données à caractère personnel que dans la mesure nécessaire pour répondre à une finalité précise, liée à son mandat et à ses activités en tant qu’institution internationale. Sur le Site, nous présentons nos travaux, nous donnons accès au public à des documents officiels conformément à notre mandat, et nous promouvons la transparence en communiquant des publications, des informations statistiques et d’autres types de documents. Par ailleurs, nous traitons les données à caractère personnel des visiteurs et des personnes qui se sont inscrites sur le Site, dans le but de fournir les services demandés, de répondre à des demandes de renseignement, d’organiser des manifestations, d’améliorer les performances du Site, et d’assurer sa sûreté et sa sécurité.

Partage et protection des données à caractère personnel

Le CIRDI ne vend ni ne divulgue aucune donnée à caractère personnel en dehors des cas décrits dans la présente Note d’information. Il se peut que les règles et règlementations applicables exigent la publication de certaines données à caractère personnel dans les documents officiels du CIRDI. En règle générale, seul le personnel du CIRDI peut avoir accès aux données à caractère personnel vous concernant. Si cela s’avère nécessaire pour les finalités évoquées ci-dessus, nous pouvons être amenés à partager vos données à caractère personnel avec les catégories de destinataires suivants :

  • des business units du Groupe de la Banque mondiale, afin de leur permettre d’exécuter les tâches nécessaires à la maintenance technique de ce Site, ainsi que les autres services connexes ;

  • des prestataires de services externes qui assurent des missions pour le compte du CIRDI, notamment à des fins d’analyse de la fréquentation du Site et de communication par email de notre newsletter, et des annonces concernant les manifestations. Ces prestataires de services ne sont pas autorisés à traiter des données à caractère personnel pour d’autres finalités que ce qui est nécessaire pour exécuter des prestations spécifiques pour le compte du CIRDI. Qu’ils appartiennent ou non au Groupe de la Banque Mondiale, nous exigeons de nos partenaires et de nos prestataires de services qu’ils préservent de manière adéquate la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel qu’ils traitent pour le compte du CIRDI.

Sites Internet de tiers

Le présent Site comporte des liens vers des sites Internet externes d’autres organisations et plateformes de réseaux sociaux non-affiliées, telles que X (anciennement, Twitter), YouTube, LinkedIn et SoundCloud. Dès que vous quittez notre Site, notamment en utilisant ces liens, la présente Note d’Information n’est plus applicable. Le CIRDI n’est responsable ni des pratiques concernant la protection des données à caractère personnel, ni du contenu de ces sites Internet et plateformes. Nous vous recommandons de lire leurs notes d’information sur la protection des données à caractère personnel.

Comment nous protégeons vos données à caractère personnel 

Le CIRDI utilise diverses technologies, et mesures organisationnelles, techniques et administratives appropriées, pour protéger les données à caractère personnel conservées dans nos systèmes et archives, contre des pertes accidentelles, des accès sans autorisation, des dommages ou des destructions involontaires.

Durée de conservation de vos données à caractère personnel 

Nous conservons les données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour satisfaire les finalités exposées dans la présente Note d’Information, et conformément aux délais de conservation et d’élimination des archives applicables au sein du CIRDI.

Modification de cette Note d’Information 

Le CIRDI est susceptible de modifier ou mettre à jour la présente Note d’Information périodiquement, afin d’y intégrer les améliorations apportées au Site ou l’évolution de la Politique de confidentialité du Groupe de la Banque mondiale. Nous publierons une version mise à jour de la Note d’Information sur notre Site, sans envoyer de notifications individuelles. La présente Note d’Information est à jour à la date indiquée au bas de sa dernière page.

Mécanismes d’Examen et de Recours

Aux termes de la Politique de confidentialité du Groupe de la Banque mondiale et des Directives du CIRDI sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez, sous réserve de certaines limites et conditions, (i) demander à examiner les informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel en vertu de la présente Note d’Information, et (ii) former un recours si vous pensez que vos données à caractère personnel ont subi un traitement contraire à la Politique de confidentialité du Groupe de la Banque mondiale ou aux Directives du CIRDI sur la protection des données à caractère personnel. Pour ce faire, veuillez prendre contact avec l’Équipe chargée de la protection des données à caractère personnel au sein du CIRDI qui est joignable à l’adresse suivante : icsiddataprivacy@worldbank.org. Nous ferons au mieux pour répondre à votre demande dans les meilleurs délais. 

Pour des raisons de sécurité, nous pourrons avoir besoin de vérifier votre identité avant de répondre à votre demande d’information ou avant de traiter vos autres demandes.

Pour en savoir plus

Si vous avez des questions sur cette Note d’Information, vous pouvez contacter l’Équipe du CIRDI chargée de la protection des données à caractère personnel à icsiddataprivacy@worldbank.org ou nous écrire à l’adresse suivante :

Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements
A l’attention de : Data Privacy Team
1818 H Street, N.W.
MSN C3-300
Washington, D.C. 20433
Etats-Unis d’Amérique

 

 

La présente Note d’Information est à jour au 1er avril 2025.