Vue d’ensemble d’une conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)

La Commission de conciliation a pour mission de clarifier les questions litigieuses entre les parties et de tenter d’aboutir à un accord selon des termes mutuellement acceptables. La Commission de conciliation est composée d’un conciliateur unique ou d’un nombre impair de conciliateurs. Au cours d’une procédure de conciliation, la Commission peut demander des explications, des documents ou d’autres informations, communiquer avec les parties ensemble ou séparément, et se rendre en tout lieu ayant un lien avec le différend. Les parties à une conciliation doivent coopérer entre elles et avec la Commission, fournir toutes les explications, documents ou autres informations utiles, et faciliter l’inspection sur site.

Une procédure de conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI est régie par :

Les principales étapes d’une conciliation régie par la Convention CIRDI sont présentées dans le diagramme ci-dessous.

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La Convention CIRDI

La Convention CIRDI fixe le cadre applicable à la conduite d'une instance de conciliation. Les principales dispositions de nature procédurale figurent dans les chapitres III et V à VII de la Convention. Les conditions de la compétence du CIRDI sont énoncées au chapitre II.

Toutes les dispositions de la Convention CIRDI sont obligatoires, sauf lorsque celle-ci permet aux parties d’y déroger. Si une question de procédure qui n'est pas prévue par la Convention ou le Règlement d'arbitrage applicable se pose, la Commission peut la trancher à sa discrétion (voir article 33 de la Convention).

Le Règlement d'introduction des instances du CIRDI

Le Règlement d’introduction des instances du CIRDI explique comment introduire une instance de conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI, et notamment la forme et le contenu de la requête de conciliation. Il s'applique aux étapes de l'instance comprises entre le dépôt d'une requête de conciliation et l'envoi de la notification d'enregistrement. L'article 28 de la Convention CIRDI s'applique également à l’introduction d’une conciliation.

Le Règlement de conciliation du CIRDI

Le Règlement de conciliation du CIRDI régit l'instance de conciliation, après l'enregistrement d'une requête de conciliation. Il vient compléter les dispositions de nature procédurale de la Convention CIRDI.

L'article 33 de la Convention CIRDI dispose que les conciliations sont conduites conformément au Règlement de conciliation en vigueur à la date à laquelle les parties ont consenti à la conciliation, sauf accord contraire de celles-ci. Le règlement actuel est entré en vigueur le 1er juillet 2022. 

Le Règlement administratif et financier du CIRDI

Le Règlement administratif et financier du CIRDI contient des dispositions concernant :

  • les frais d’instances (articles 14 à 18) ;
  • la publication par le CIRDI d'informations relatives aux affaires (articles 26) ;
  • les fonctions assumées dans le cadre d'instances particulières, et notamment les services rendus par le Secrétariat du CIRDI (articles 17, 22, 28 et 29) ;
  • les immunités et privilèges (articles 30 et 31) ; et
  • les langues officielles (article 32).