Examen d’une requête et enregistrement – Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)

Dès qu'une partie a déposé une requête de conciliation et payé le droit correspondant, le CIRDI adresse la requête à l'autre partie et l'examine afin de déterminer si elle peut être enregistrée. Ce processus d'examen est imposé par l'article 28(3) de la Convention CIRDI et l’article 6 du Règlement d’introduction des instances.

Processus d'examen 

Le Secrétaire général du CIRDI doit déterminer, dès que possible après le dépôt de la requête de conciliation, si le différend excède manifestement la compétence du Centre. Il doit prendre cette décision au vu des informations contenues dans la requête.

Si l'une des exigences de l'article 25 de la Convention CIRDI fait manifestement défaut, le Secrétaire général doit refuser l’enregistrement de la requête. Dans le cas contraire, le différend est enregistré. La décision d'enregistrer la requête n’est pas susceptible d’appel et ne porte en aucune manière atteinte aux pouvoirs de la commission relatifs aux questions de compétence et de fond (article 7 du Règlement d'introduction des instances). 

Enregistrement

La notification d'enregistrement est adressée aux parties et des informations succinctes sur l'affaire sont mises en ligne sur le site Internet du CIRDI. Toutes les étapes importantes de la procédure font ensuite l'objet d'une publication dans la rubrique « Procedural Details » de cette affaire.

Les parties sont invitées à informer le CIRDI de tout accord quant au nombre de conciliateurs et à leur mode de désignation et à constituer une commission dès que possible. La date d'enregistrement marque le point de départ des délais applicables à l’accord sur le mode de constitution de la commission (45 jours) et la nomination des membres de la commission (90 jours).

Le Règlement d'introduction des instances s'applique aux démarches accomplies jusqu'à l'enregistrement de la requête.