Exposés écrits initiaux – Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)

Trente jours après la constitution de la commission, les parties déposent simultanément des exposés écrits initiaux (article 30(1) du Règlement de conciliation). Ces exposés ne sont pas des conclusions, au sens technique du terme, chaque partie y décrivant les questions en litige et sa position sur ces questions.

Toute objection soulevée par une partie alléguant que le différend n’entre pas dans le champ d’application fixé par l’article 25 de la Convention CIRDI ou que, pour tout autre motif, il ne relève pas de la compétence de la commission, doit être déposée le plus tôt possible et, au plus tard, concomitamment à l’exposé écrit initial. La commission peut statuer sur cette objection séparément ou en même temps que les autres questions en litige. Lorsque la commission décide de traiter l’objection de manière distincte, elle peut suspendre la procédure de conciliation sur les autres questions en litige, si besoin est (article 33 du Règlement de conciliation).