Vue d’ensemble d’une conciliation dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
La Commission de conciliation a pour mission de clarifier les questions litigieuses entre les parties et de tenter d’aboutir à un accord selon des termes mutuellement acceptables. La Commission de conciliation est composée d’un conciliateur unique ou d’un nombre impair de conciliateurs. Au cours d’une procédure de conciliation, la Commission peut demander des explications, des documents ou d’autres informations, communiquer avec les parties ensemble ou séparément, et se rendre en tout lieu ayant un lien avec le différend. Les parties à une conciliation doivent coopérer entre elles et avec la Commission, fournir toutes les explications, documents ou autres informations utiles, et faciliter l’inspection sur site.
Une instance de conciliation dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI est régie par :
- le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI ;
- le Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire du CIRDI ; et
- le Règlement administratif et financier du Mécanisme supplémentaire du CIRDI.
Les principales étapes d’une conciliation régie par le Mécanisme supplémentaire sont présentées dans le diagramme ci-dessous.
Conduite d’une conciliation régie par le Mécanisme supplémentaire du CIRDI
Le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI
Le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI définit le champ d’application de ce mécanisme. L’article 2 dispose que le Centre est autorisé à administrer des instances d’arbitrage pour le règlement de différends d’ordre juridique en relation avec un investissement entre un État ou une Organisation d’intégration économique régionale (OIER), d’une part, et un ressortissant d’un autre État, d’autre part, que les parties consentent par écrit à soumettre au Centre, si :
- aucune des parties au différend n’est un État contractant de la Convention CIRDI ou un ressortissant d’un État contractant ;
- soit l’État partie au différend, soit l’État dont le ressortissant est partie au différend (mais pas ces deux États à la fois), est un État contractant ; ou
- une Organisation d’intégration économique régionale est partie au différend.
Ces différends n’étant pas régis par la Convention CIRDI, aucune des dispositions de cette convention ne sont applicables aux instances relevant du Mécanisme supplémentaire (article 3 du Règlement du Mécanisme supplémentaire).
Le règlement applicable est celui qui est en vigueur à la date du dépôt de la requête de conciliation, à moins que les parties n’en soient convenues autrement (article 4 du Règlement du Mécanisme supplémentaire). Le Règlement du Mécanisme supplémentaire actuel est entré en vigueur le 1er juillet 2022.
Le Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire du CIRDI
Le Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire régit l’intégralité de l'instance de conciliation, à compter de l'enregistrement de la requête de conciliation. Le règlement explique, entre autres, comment initier une instance de conciliation sur le fondement du Mécanisme supplémentaire, et notamment la forme et le contenu de la requête de conciliation, ainsi que le processus d’enregistrement.
Lorsqu’une disposition du Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire ou une clause d’un accord entre les parties est incompatible avec une disposition du droit applicable à laquelle les parties ne peuvent pas déroger, le droit applicable prévaut (article 1(3) du Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire).
Le Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire du CIRDI applicable est celui qui est en vigueur à la date du dépôt de la requête de conciliation, à moins que les parties n’en soient convenues autrement (article 1(4) du Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire). Le Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire actuel est entré en vigueur le 1er juillet 2022.
Le Règlement administratif et financier du Mécanisme supplémentaire du CIRDI
Le Règlement administratif et financier du Mécanisme supplémentaire contient des dispositions concernant :
- les frais d’instances (articles 6 à 10) ;
- les fonctions assumées dans le cadre d'instances particulières, et notamment les services rendus par le Secrétariat du CIRDI (articles 2 à 5) ;
- les langues officielles (article 12) ; et
- l’interdiction des témoignages et la limitation de responsabilité (article 13).
Le Règlement applicable est celui qui est en vigueur à la date du dépôt de la requête de conciliation en application du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (article 1(2) du Règlement administratif et financier du Mécanisme supplémentaire). Le Règlement administratif et financier du Mécanisme supplémentaire actuel est entré en vigueur le 1er juillet 2022.