Article 1 : Application du Règlement
(1) Le présent Règlement s’applique aux instances d’arbitrage et de conciliation que le Secrétariat du Centre est autorisé à administrer en application de l’article 2 du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI.
(2) Le Règlement applicable est celui qui est en vigueur à la date du dépôt de la requête d’arbitrage ou de conciliation en application du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI.