Vue d’ensemble d’un arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)

Une instance d'arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI est régie par :

Les principales étapes d’un arbitrage régi par le Mécanisme supplémentaire sont présentées dans le diagramme ci-dessous.

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La Convention CIRDI

La Convention CIRDI fixe le cadre applicable à la conduite d'une instance d'arbitrage. Les principales dispositions de nature procédurale figurent dans les chapitres IV à VII de la Convention. Les conditions de la compétence du CIRDI sont énoncées au chapitre II.

Toutes les dispositions de la Convention CIRDI sont obligatoires, sauf lorsque celle-ci permet aux parties d’y déroger. Si une question de procédure qui n'est pas prévue par la Convention ou le Règlement d'arbitrage applicable se pose, le Tribunal peut la trancher à sa discrétion (voir article 44 de la Convention).

Le Règlement d'introduction des instances du CIRDI

Le Règlement d’introduction des instances du CIRDI explique comment introduire une instance d'arbitrage, et indique notamment la forme et le contenu de la requête d'arbitrage. Il s'applique aux étapes de l'instance comprises entre le dépôt d'une requête d'arbitrage et l'envoi de la notification d'enregistrement. L'article 36 de la Convention CIRDI s'applique également à l’introduction d’un arbitrage. Les affaires sont enregistrées dans un délai moyen de trois semaines à compter de la réception par le Centre de la requête d'arbitrage, accompagnée des documents justificatifs et du droit prescrit pour le dépôt de la requête.

Le Règlement d'introduction des instances du CIRDI ne s'applique pas à l'introduction des recours post-sentence dans le cadre de la Convention CIRDI et du Règlement d'arbitrage.

Le Règlement d'arbitrage du CIRDI

Le Règlement d’arbitrage du CIRDI régit l'instance d'arbitrage, après l'enregistrement d'une requête d'arbitrage. Il vient compléter les dispositions de nature procédurale de la Convention CIRDI, y compris celles relatives aux recours post-sentence.

L'article 44 de la Convention CIRDI dispose que les arbitrages sont conduits conformément au Règlement d'arbitrage en vigueur à la date à laquelle les parties ont consenti à l'arbitrage, sauf accord contraire de celles-ci. Le règlement actuel est entré en vigueur le 1er juillet 2022. 

Le Règlement administratif et financier du CIRDI

Le Règlement administratif et financier du CIRDI contient des dispositions concernant :

  • les frais d’instances (articles 14 à 18)
  • la publication d'informations relatives aux affaires (articles 25 et 26)
  • les fonctions assumées dans le cadre d'instances particulières, et notamment les services rendus par le Secrétariat du CIRDI (articles 17, 22, 28 et 29)
  • les immunités et privilèges (articles 30 et 31)
  • les langues officielles (article 32).