Comment déposer une requête d’arbitrage – Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)

Une partie initie une procédure arbitrale dans le cadre de la Convention du CIRDI en déposant une requête d'arbitrage auprès du Secrétaire général.

Les conditions d'accès au CIRDI sont énoncées à l'article 25 de la Convention CIRDI. L'instrument formalisant le consentement des parties à l'arbitrage peut prévoir des conditions supplémentaires.

Le processus de dépôt de la requête est régi par l'article 36 de la Convention CIRDI, le Règlement d'introduction des instances du CIRDI et l’article 18 du Règlement administratif et financier.

Contenu de la requête

Informations et documents justificatifs obligatoires (article 2 du Règlement d’introduction des instances)

La requête doit :

être rédigée en anglais, français ou espagnol (les langues officielles du Centre)
préciser le nom et les coordonnées de toutes les parties (y compris leurs adresses électroniques et postales, ainsi que leurs numéros de téléphone)
être signée et datée par la partie requérante ou son représentant
contenir la preuve de l’habilitation du représentant, par exemple, un pouvoir de représentation ou une lettre d'engagement
Si la partie requérante est une personne morale, inclure une déclaration indiquant qu’elle a pris toutes les mesures internes nécessaires pour autoriser la requête, cette déclaration devant être assortie d’un justificatif comme, par exemple, une résolution du conseil d’administration.

La requête doit en outre contenir les informations suivantes :

une description de l’investissement, des personnes qui en sont propriétaires et de celles qui en détiennent le contrôle
un résumé des faits pertinents et des allégations
les demandes formulées, et notamment une estimation du montant des dommages et intérêts réclamés
l’indication qu’il existe entre les parties un différend d’ordre juridique, qui est en relation directe avec l’investissement
une copie de l’instrument dans lequel est consigné le consentement de chaque partie à soumettre le différend à l’arbitrage en vertu de la Convention CIRDI, la date d’entrée en vigueur de cet instrument et les justificatifs attestant de son entrée en vigueur
la date du consentement est la date à laquelle les parties au différend ont consenti, par écrit, à soumettre celui-ci au Centre ; si les deux parties ont donné leur consentement à des dates différentes, la date à retenir est la plus tardive (article 2(2)(b)(iii)) du Règlement d'introduction des instances)
si le consentement figure dans un traité ou une loi, la preuve de son entrée en vigueur (par exemple, un extrait d'un site Internet gouvernemental faisant apparaître la date de cette entrée en vigueur, ou la une copie d'un extrait d’un journal officiel recensant les lois promulguées par un État)
si le consentement figure dans un contrat, la requête doit être accompagnée d'une copie du contrat signé faisant apparaître sa date d'entrée en vigueur
une indication que la partie requérante a satisfait l’ensemble des conditions de soumission du différend à cet arbitrage établies dans l’instrument de consentement (par exemple, respect d’une période de négociations)
si une partie est une personne physique, sa nationalité tant à la date du consentement qu’à celle de la requête, ainsi que les justificatifs y afférents (par exemple, un passeport), et une déclaration confirmant qu’à aucune de ces dates, elle n’avait la nationalité de l’État partie au différend (article 25(2)(a) de la Convention CIRDI)
si une partie est une société ou toute autre forme de personne morale, sa nationalité à la date du consentement, ainsi que les justificatifs y afférents (par exemple, un extrait de registre de commerce)
si cette personne morale a la nationalité de l’État membre partie au différend, la requête doit être accompagnée de l’accord des parties pour traiter cette personne morale comme un ressortissant d’un autre État membre, aux fins de la Convention CIRDI (article 25(2)(b) de la Convention CIRDI)
si une partie est une collectivité publique ou un organisme dépendant d'un État membre, une déclaration selon laquelle cette collectivité publique ou cet organisme a été désigné au Centre par cet État en application de l’article 25(1) de la Convention CIRDI
La requête doit également être accompagnée de documents attestant du consentement de cette collectivité publique ou cet organisme, et de l'approbation de ce consentement par l'État, à moins que celui-ci n'ait notifié au Centre qu'une telle approbation n'était pas nécessaire (article 25(3) de la Convention CIRDI et Mesures adoptées par les États contractants du CIRDI aux fins de la Convention (Doc. CIRDI/8)).

Informations complémentaires facultatives (article 3 du Règlement d’introduction des instances)

Il est recommandé de joindre également à la requête :

tout accord entre les parties ou toute proposition présentée par celles-ci concernant :
- le nombre d'arbitres et leur mode de nomination
- la ou les langues à employer dans le cadre de la procédure (anglais, français ou espagnol)
- le recours à un arbitrage accéléré en application du Chapitre XII du Règlement d’arbitrage du CIRDI
le nom des personnes et entités qui détiennent la propriété ou le contrôle de la partie requérante, si celle-ci est une personne morale.

Traduction et extraits de documents justificatifs (article 4 du Règlement d’introduction des instances)

Les documents justificatifs joints à la requête qui ne sont ni en anglais, ni en français, ni en espagnol, doivent être assortis d’une traduction dans l’une de ces langues. Il suffit que seules les parties pertinentes de ces documents soient traduites (article 4(4) du Règlement d’introduction des instances). Des extraits de document peuvent être déposés au soutien de la requête, à condition qu’ils n’altèrent pas le sens du document dont ils sont tirés (article 4(2) du Règlement d’introduction des instances)

Dépôt électronique

La requête d’arbitrage, dûment complétée et accompagnée de la totalité des documents justificatifs, doit être téléchargée sur la plateforme de partage de documents du CIRDI (« Box ») et envoyée par courrier électronique au Secrétariat du CIRDI. Aucun exemplaire imprimé sur papier ne doit être envoyé au CIRDI.

Téléchargement sur Box

Avant de transmettre la requête par courrier électronique, veuillez contacter le Secrétariat du CIRDI à ICSIDsecretariat@worldbank.org afin de demander la création d'un dossier sur Box et d’avoir accès aux instructions.

Envoi par courrier électronique

La requête et les documents justificatifs y afférents, ainsi qu’une copie du virement bancaire du droit à payer au titre du dépôt, doivent être envoyés à ICSIDsecretariat@worldbank.org.

Si les documents à déposer totalisent plus de 25 Mo, veuillez envoyer la requête sans les documents justificatifs mais avec une liste de ceux-ci, et indiquer dans votre courrier électronique d’envoi de la requête que les documents justificatifs ont été téléchargés sur Box. Alternativement, les documents justificatifs dépassant 25 Mo peuvent être envoyés en plusieurs fois, par courriers électroniques (ne dépassant pas 25 Mo chacun).

Droit de dépôt

Un droit non remboursable, d'un montant de 25 000 dollars selon le Barème des frais actuellement en vigueur, doit être payé au plus tard lors du dépôt de la requête. Ce droit doit être réglé par la partie qui dépose la requête, ou par les deux parties, en cas de requête déposée conjointement.

Ce droit doit être payé par virement bancaire. Les instructions de virement peuvent être obtenues auprès du Secrétariat du CIRDI. Une copie de l'ordre de virement doit être jointe à la requête.

Pour toute aide supplémentaire, veuillez contacter le Secrétariat du CIRDI.