Reconnaissance et exécution - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)

La Sentence du tribunal a force obligatoire à l’égard de toutes les parties à l’instance et chaque partie doit en respecter les termes (article 53(1) de la Convention CIRDI). Si une partie ne se conforme pas à la sentence, l’autre partie peut demander aux tribunaux de tout État membre du CIRDI de reconnaître et de faire exécuter les obligations pécuniaires imposées par la sentence, comme s’il s’agissait d’un jugement définitif des tribunaux de cet État (article 54(1) de la Convention CIRDI).

La partie qui souhaite faire reconnaître et exécuter la sentence dans un État membre doit produire une copie de la sentence, certifiée par le Secrétaire général, devant un tribunal compétent (ou toute autre autorité que l’État concerné aura désignée à cet effet (CIRDI/8)). Des copies certifiées sont adressées aux parties à la date de l’envoi de la sentence, et les parties peuvent demander des copies supplémentaires à tout moment.

Bien que les États membres doivent reconnaître et faire exécuter la sentence, le droit de chaque État concernant l’immunité d’exécution reste applicable (article 55 de la Convention CIRDI).

Le CIRDI ne joue aucun rôle officiel dans la reconnaissance et l’exécution d’une sentence rendue en vertu de la Convention CIRDI. Toutefois, si une partie informe le CIRDI du non-respect d’une sentence par l’autre partie, le Centre a pour habitude de prendre contact avec la partie défaillante afin de lui demander des informations sur les démarches qu’elle a prises, ou qu’elle entend prendre, afin de se conformer à la sentence.