Vue d’ensemble d’une procédure de constatation des faits du CIRDI - Règlement de constatation des faits du CIRDI (Règlements 2022)

Le CIRDI propose des procédures de constatation des faits depuis 1978. Jusqu’en 2022, l’administration de ces procédures de constatation des faits relevait du Mécanisme supplémentaire. Depuis le 1er juillet 2022, elles sont régies par leur propre ensemble de règles.

La procédure de constatation des faits est un processus volontaire au cours duquel un tiers indépendant et impartial aide les parties à recenser les faits susceptibles de présenter un intérêt dans le cadre d’un litige pendant ou à venir. La personne en charge de ce processus a précisément pour mission d’identifier les faits pertinents, sans intervenir plus avant dans le différend. Les résultats de la procédure de constatation des faits permettent non seulement de trancher une question de fait litigieuse dont peut dépendre l’issue du différend dans son ensemble, mais ils peuvent en outre permettre de progresser vers le règlement d’un différend de plus grande envergure.

Le CIRDI est autorisé à administrer des procédures de constatation des faits qui ont trait à un investissement, impliquent un État ou une Organisation d’intégration économique régionale (OIER), et que les parties consentent par écrit à soumettre au Centre (article 2(1) du Règlement de constatation des faits). Ces conditions offrent aux États, aux organismes publics ou aux OIER un large accès à la procédure de constatation des faits dans le cadre d’un investissement.

Deux aspects distincts de la portée du Règlement de constatation des faits méritent d’être relevés :

  • les parties ne sont pas soumises à une condition de nationalité, ce qui signifie que la procédure de constatation des faits du CIRDI peut impliquer des investisseurs et des ressortissants d’un État qui est partie à l’instance ;
  • il n’est pas nécessaire que l’une ou l’autre des parties ait un lien avec un État contractant de la Convention CIRDI.

Les parties qui souhaitent engager une procédure de constatation des faits doivent déposer une requête conjointe.

Le processus de constatation des faits du CIRDI peut être synthétisé comme suit : 

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La procédure de constatation des faits du CIRDI est régie par :

Le Règlement de constatation des faits du CIRDI

Le Règlement de constatation des faits du CIRDI explique comment engager une procédure de constatation des faits, et notamment la forme et le contenu de la requête de constatation des faits, ainsi que la manière dont se déroule la procédure.

Le Règlement administratif et financier de constatation des faits du CIRDI

Le Règlement administratif et financier de constatation des faits contient des dispositions concernant :

  • les fonctions assumées dans le cadre du processus de constatation des faits, et notamment les services rendus par le Secrétariat du CIRDI (article 2) ;
  • les frais d’instances (articles 6 à 8) ;
  • la limitation de responsabilité et l’interdiction des témoignages (article 13) ; et
  • les langues officielles (article 12).