Frais – Règlement de constatation des faits du CIRDI (Règlements 2022)

À moins que les parties n’en conviennent autrement, les honoraires et les frais du ou des membres du comité, ainsi que les frais d’administration facturés au titre de l'utilisation des installations du CIRDI, sont supportés à parts égales par les parties, et chaque partie supporte les frais qu’elle a personnellement exposés dans le cadre de l'instance de constatation des faits, y compris ses frais d'avocat (article 15 du Règlement de constatation des faits).

Le Barème des frais et le Mémorandum sur les honoraires et frais du CIRDI sont applicables aux instances de constatation des faits du CIRDI.