Constitution du comité – Règlement de constatation des faits du CIRDI (Règlements 2022)

Constitution du comité

Une fois que le membre unique, ou chacun des membres, du comité a accepté sa nomination et que le comité est constitué, le Secrétaire général en informe les parties et transmet au comité la requête et toute la correspondance échangée entre le CIRDI et les parties (article 11 du Règlement de constatation des faits).

Dès la constitution du comité :

Il convient de noter qu’à moins que les parties et le comité n’en conviennent autrement, aucun membre du comité de constatation des faits ne peut assumer des fonctions d’arbitre, de conciliateur, de conseil, d’expert, de juge, de médiateur ou de témoin, ni intervenir en aucune autre qualité, dans le cadre d’une quelconque instance relative aux circonstances examinées au cours de la procédure de constatation des faits (article 10(7) du Règlement constatation des faits).