Fin de la procédure – Règlement de constatation des faits du CIRDI (Règlements 2022)

L’instance de constatation des faits du CIRDI peut prendre fin de plusieurs manières (article 18 du Règlement de constatation des faits) :

• l’envoi par le Secrétaire général d’une notification indiquant que la procédure a pris fin au motif que les parties n’ont accompli aucun acte pour nommer les membres du comité pendant 120 jours consécutifs suivants la date de l’enregistrement, ou tout autre délai dont pourraient convenir les parties, conformément à l’article 9(4) du Règlement de constatation des faits
• l’établissement d’un procès-verbal par le comité
• l’envoi par les parties d’une notification indiquant qu’elles sont convenues de mettre fin à la procédure.

Dans son procès-verbal, le comité peut (article 20 du Règlement de constatation des faits) :

• formuler une recommandation, si les parties lui en ont fait la demande 
• établir les faits constatés et indiquer les raisons pour lesquelles certains faits n’ont pu l’être 
• prendre note du défaut de participation ou de coopération d’une partie.

Ce procès-verbal est adopté à la majorité des membres du comité et signé par ceux-ci (article 20(2) du Règlement de constatation des faits). Tout membre peut y joindre une déclaration exprimant un désaccord (article 20(3) du Règlement de constatation des faits). Le Secrétaire général envoie aux parties une copie certifiée conforme du procès-verbal (article 21 du Règlement de constatation des faits).

Sauf accord contraire des parties, le procès-verbal du comité n’a pas force obligatoire pour les parties qui restent libres de lui donner ou non effet (article 20(4) du Règlement de constatation des faits).

La procédure peut également prendre fin si les parties ne versent pas les acompte exigés (article 8 du Règlement administratif et financier de constatation des faits).