Enregistrement et premières étapes à suivre après l’enregistrement – Règlement de constatation des faits du CIRDI (Règlements 2022)

Dès que les parties ont déposé une requête conjointe de constatation des faits et payé le droit de dépôt correspondant, le CIRDI accuse réception de la requête auprès des parties.

Processus d'examen et d’enregistrement

Le CIRDI examine la requête afin de déterminer si elle peut être enregistrée. Ce processus d’examen est prévu par l’article 7(2) du Règlement de constatation des faits.

Le Secrétaire général du CIRDI procède à l’enregistrement de la requête si, au vu des informations fournies, celle-ci fait bien partie des procédures de constatation des faits que le Secrétariat est autorisé à administrer, c’est à dire qu’elle a bien trait à un investissement, impliquant un État ou une Organisation d’intégration économique régionale, et que les parties y ont consenti par écrit (article 2(1) du Règlement de constatation des faits).

Dans la notification d’enregistrement adressée aux parties, le Secrétaire général invite celles-ci à constituer le comité dans les meilleurs délais.

Effets de l’enregistrement

Une fois que la requête de constatation des faits est enregistrée :

• La procédure de constatation des faits débute. Sauf accord contraire des parties, le Règlement de constatation des faits applicable est celui qui est en vigueur à la date du dépôt de la requête des parties (article 3(3) du Règlement de constatation des faits). Les parties peuvent convenir de modifier des dispositions du Règlement de constatation des faits, sauf les articles 1 à 7 qui régissent l’introduction de la procédure de constatation des faits.
• Les parties sont invitées à constituer au plus vite le comité. Si elles ne l’ont pas déjà fait, elles doivent s’efforcer de s’entendre sur le nombre de membres à nommer, sachant qu’elles peuvent choisir entre un membre unique ou un nombre impair de membres, dans les 30 jours de l’enregistrement (article 9(1) du Règlement de constatation des faits), puis sélectionner et nommer ce ou ces membres du comité dans les 60 jours (article 9(3) du Règlement de constatation des faits).
• Il sera demandé aux parties de procéder au paiement d’un premier acompte afin de couvrir les frais de la procédure jusqu’à la fin de la première session (article 7(1)(a) du Règlement administratif et financier de constatation des faits). Cette somme sera considérée comme un paiement partiel de la quote-part des acomptes que les parties sont appelées à verser après la constitution du comité (article 7(1)(b) du Règlement administratif et financier de constatation des faits).

À moins que les parties n’en conviennent autrement, le fait qu’elles soient engagées dans une procédure de constatation des faits, ou qu’elles y aient eu recours, restera confidentiel (article 16(2) du Règlement de constatation des faits).