Comment déposer une requête de constatation des faits - Règlement de constatation des faits du CIRDI (Règlements 2022)

Les parties engagent une procédure de constatation des faits en procédant au dépôt d’une requête conjointe de constatation des faits auprès du Secrétaire général.

Le champ d’application de la procédure de constatation des faits du CIRDI est défini par l'article 2(1) du Règlement de constatation des faits.

Contenu de la requête

Informations et documents justificatifs obligatoires (articles 5 et 6 du Règlement de constatation des faits)

La requête doit :

être rédigée en anglais, français ou espagnol, ou dans toute autre langue ayant reçu l’approbation du CIRDI ;
préciser le nom et les coordonnées de toutes les parties (y compris leurs adresses électroniques et postales, ainsi que leurs numéros de téléphone) ;
être signée et datée par les parties ou leurs représentants ;
contenir la preuve de l’habilitation des représentants, par exemple, un pouvoir de représentation ou une lettre d'engagement ; et
si l’une des parties est une personne morale, être accompagnée d’une déclaration indiquant qu’elle a pris toutes les mesures internes nécessaires pour autoriser la requête, cette déclaration devant être assortie d’un justificatif comme, par exemple, une résolution du conseil d’administration ;
indiquer que la procédure de constatation des faits implique un État ou une Organisation d’intégration économique régionale ;
indiquer les faits à examiner et les circonstances à considérer ;
si une partie est une collectivité publique ou un organisme dépendant d'un État ou d’une OIER, inclure des documents attestant du consentement de cette collectivité publique ou cet organisme, et de l'approbation de ce consentement par l'État ou l’OIER, à moins que celui-ci (ou celle-ci) n'ait notifié au Centre qu'une telle approbation n'était pas nécessaire (article 2(2) du Règlement de constatation de faits) ;
joindre tout accord entre les parties ou toute proposition présentée par celles-ci concernant la constitution du Comité de constatation des faits, les qualifications de ses membres, la teneur de son mandat et la procédure à suivre au cours de la procédure de constatation des faits.

Dépôt électronique

La requête, dûment complétée et accompagnée de la totalité des documents justificatifs, doit être téléchargée sur la plateforme de partage de documents du CIRDI (« Box ») et envoyée par courrier électronique au Secrétariat du CIRDI. Aucun exemplaire imprimé sur papier ne doit être envoyé au CIRDI.

Téléchargement sur Box

Avant de transmettre la requête par courrier électronique, veuillez contacter le Secrétariat du CIRDI à ICSIDsecretariat@worldbank.org afin de demander la création d'un dossier sur Box et d’avoir accès aux instructions.

Envoi par courrier électronique

La requête et les documents justificatifs y afférents, ainsi qu’une copie du virement bancaire du droit à payer au titre de son dépôt, doivent être envoyés à ICSIDsecretariat@worldbank.org.

Si les documents à déposer totalisent plus de 25 Mo, veuillez envoyer la requête sans les documents justificatifs y afférents, et indiquer dans votre courrier électronique d’envoi (de cette seule requête) que les documents justificatifs ont été téléchargés sur Box et joindre la liste de ceux-ci. Alternativement, les documents justificatifs dépassant 25 Mo peuvent être envoyés en plusieurs fois, par courriers électroniques (ne dépassant pas 25 Mo chacun).

Droit à payer au titre du dépôt

Un droit non remboursable, d'un montant de 1 000 USD selon le Barème des frais actuellement en vigueur, doit être payé au plus tard lors du dépôt de la requête.

Ce droit doit être payé par virement bancaire. Les instructions de virement peuvent être obtenues auprès du Secrétariat du CIRDI. Une copie de l'ordre de virement doit être jointe à la requête.

Pour toute aide supplémentaire, veuillez contacter le Secrétariat du CIRDI.