Barème des frais du CIRDI (2023)

(en vigueur au 1er juillet 2023)

I. DROIT POUR LE DEPOT DES REQUETES

Sous réserve des paragraphes 2 et 3 ci-dessous, le droit prescrit par le Règlement administratif et financier applicable pour le dépôt d’une requête est de 25.000 USD. Ce droit non-remboursable doit être versé au Centre par la partie : (a) demandant l’introduction d’une instance de conciliation ou d’arbitrage en application de la Convention CIRDI ou du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI ; ou (b) demandant l’annulation d’une sentence arbitrale rendue conformément à la Convention CIRDI.
Un droit non-remboursable de 10.000 USD doit être versé au Centre par toute partie :
(a) demandant une décision supplémentaire relative à une sentence arbitrale rendue en application de la Convention CIRDI, ou à rectifier, interpréter ou réviser une telle sentence ; (b) demandant une décision supplémentaire relative à une sentence arbitrale rendue en application du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI, ou la rectification ou l’interprétation d’une telle sentence ; ou (c) demandant que le différend soit soumis à un nouvel examen par un nouveau Tribunal après l’annulation d’une sentence arbitrale rendue en application de la Convention CIRDI.
Un droit non-remboursable de 1.000 USD doit être versé au Centre par toute partie (a) demandant l’introduction d’une instance en application du Règlement de constatation des faits du CIRDI ou du Règlement de médiation du CIRDI.

II. FRAIS ADMINISTRATIFS

Des frais administratifs d’un montant de 52.000 USD sont perçus par le Centre à l’occasion de l’enregistrement d’une requête d’arbitrage, de conciliation, ou d’une procédure post-sentence, et annuellement par la suite. En ce qui concerne les affaires enregistrées avant le 1er juillet 2016, ces frais administratifs annuels sont perçus par le Centre à la date anniversaire de la constitution du Tribunal arbitral, de la Commission de conciliation, ou du Comité ad hoc concerné.
Concernant les instances de constatation des faits et de médiation, le Centre perçoit un montant de 200 USD pour chaque heure de travail effectué par le personnel du Centre.
Les frais appliqués aux arbitrages et aux conciliations régis par la Convention CIRDI ou le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI s’appliquent également aux instances d’arbitrage et de conciliation régies par d’autres règlements qui sont administrées par le CIRDI. Les frais appliqués aux médiations régies par le Règlement de médiation du CIRDI s’appliquent aussi aux médiations administrées par le CIRDI qui sont régies par d’autres règlements.
Les frais supplémentaires comprennent: 200 USD de l'heure lorsque le Secrétaire de la Commission, du Tribunal ou du Comité assiste aux réunions; le remboursement des frais de voyage et de séjour du Secrétaire lorsque les réunions se tiennent hors du siège du Centre; et tout autres frais engendrés par l'hôte des réunions en question.

III. PAIEMENTS AU CENTRE
Les frais administratifs, les frais directs encourus dans le cadre des instances et les honoraires et dépenses du Tribunal, de la Commission, du Comité ad hoc, du Comité de constatation des faits ou des médiateurs sont couverts par des paiements que les parties sont appelées à effectuer périodiquement auprès du Centre, conformément au Règlement administratif et financier applicable.
Le Centre fournit un état financier du compte de l’affaire aux parties à l’occasion de chaque demande de paiement supplémentaire et à chaque fois qu’une partie en fait la demande.
Toute partie peut demander à recevoir une notification préalable du fait que le Centre formulera une demande de paiement supplémentaire dans le cadre d’une instance. Cette requête doit être adressée au Secrétaire général et doit être faite aussitôt que possible au cours de l’instance.

IV. NOMINATION ET RECUSATION DANS DES INSTANCES NON REGIES PAR LA CONVENTION CIRDI, LE REGLEMENT DU MECANISME SUPPLEMENTAIRE DU CIRDI, LE REGLEMENT DE CONSTATATION DES FAITS DU CIRDI OU LE REGLEMENT DE MEDIATION DU CIRDI
Un droit non-remboursable de 10.000 USD doit être versé au Centre par la partie demandant que le Secrétaire général procède à une nomination dans une instance non régie par la Convention CIRDI, le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI, le Règlement de constatation des faits du CIRDI ou le Règlement de médiation du CIRDI. Ce droit sera porté au crédit de la quote-part des frais administratifs incombant à cette partie, si le CIRDI est par la suite retenu pour administrer l’instance.
Un droit non-remboursable de 10.000 USD doit être versé au Centre par la partie demandant que le Secrétaire général se prononce sur une proposition de récusation dans une instance non régie par la Convention CIRDI ou le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI.

V. FRAIS POUR DES SERVICES PARTICULIERS
En vertu du Règlement administratif et financier applicable, toute personne qui demande au Centre des services particuliers doit déposer au préalable un montant suffisant pour couvrir les frais y afférents. Les frais facturés pour de tels services sont déterminés en fonction du coût supporté par le CIRDI pour la fourniture de ces services. Ces services viennent en complément des services fournis par le Secrétariat dans le cadre de l’administration ordinaire des affaires, ou sont des services rendus à des personnes qui ne sont pas parties à l’instance. Par exemple, les services particuliers peuvent inclure la numérisation ou copie de dossiers dans une affaire conclue. Toute question concernant de tels frais doit être envoyée au CIRDI à l’adresse suivante : icsidsecretariat@worldbank.org.

VI. HONORAIRES ET FRAIS DES ARBITRES, DES CONCILIATEURS, DES MEMBRES DU COMITÉ AD HOC, DES MEMBRES DU COMITÉ DE CONSTATATION DES FAITS ET DES MÉDIATEURS
En sus du remboursement des frais directs encourus de manière raisonnable dans le cadre des instances, les arbitres, conciliateurs, membres du Comité ad hoc, membres du Comité de constatation des faits et médiateurs sont en droit de percevoir des honoraires pour chaque heure de travail effectué dans le cadre d’une instance, et notamment chaque heure consacrée aux audiences, aux sessions et aux réunions.
Ils sont également en droit de percevoir des honoraires pour chaque heure de déplacement effectué pour assister aux audiences, aux sessions et aux réunions, ainsi qu’une allocation journalière et le remboursement de leur frais de déplacement, dans les limites fixées par le Règlement administratif et financier applicable et dans les conditions énoncées dans le Mémorandum sur les honoraires et frai s du CIRDI.