Règlements du CIRDI

Le CIRDI propose des règlements de procédure spécialisés en matière d’arbitrage, de conciliation, de constatation des faits et de médiation. Ces règlements sont les règles procédurales les plus fréquemment utilisées dans le cadre de la résolution de différends entre investisseurs et États membres. 

tribunal

Convention et Règlements du CIRDI

Les règlements de procédure relatifs à l’arbitrage et à la conciliation soumis à la Convention CIRDI peuvent servir à régler des différends entre un État contractant du CIRDI (terme donné aux États qui ont ratifié la Convention CIRDI) et les ressortissants d’un autre État contractant. Le règlement d’arbitrage tire parti d’un solide mécanisme d’exécution, les États contractants ayant accepté qu’une sentence rendue dans le cadre de la Convention CIRDI soit considérée comme une décision définitive rendue par leurs tribunaux. 

hearing

Règlements du Mécanisme supplémentaire du CIRDI

Les règlements d’arbitrage et de conciliation du Mécanisme supplémentaire sont, pour l’essentiel, identiques à ceux de la Convention CIRDI, mais ils prévoient des conditions de compétence différentes. Ils peuvent être appliqués lorsque ni l’État, ni l’investisseur, n’est un État contractant du CIRDI ou un ressortissant d’un tel État. Les organisations d’intégration économique régionales peuvent également avoir recours au Mécanisme supplémentaire. 

meeting

Médiation

La médiation permet de laisser l’initiative aux parties en vue du règlement de leur différend. Le médiateur a pour rôle de faciliter les négociations des parties en aidant, par exemple, chacune d’elles à définir ses intérêts, de surmonter les obstacles à un règlement et d’élaborer des scénarios de règlement possibles entre les parties. La médiation est un processus purement volontaire qui s’appuie, classiquement, sur la conclusion par écrit d’un accord de médiation entre les parties en litige.

fact-finding

Constatation des faits

Le Règlement de constatation des faits donne aux parties la possibilité de constituer un comité en vue d’examiner les circonstances précises de l’affaire et d’établir un rapport sur celles-ci, au cours de la phase précontentieuse. Ces dispositions ont pour objectif de prévenir les batailles juridiques en permettant une analyse impartiale des faits invoqués dans le cadre d’un litige contractuel ou de tout autre litige d’ordre professionnel entre les parties.