CIRDI Convention et Règlements

Le CIRDI fournit des services de conciliation et d'arbitrage des différends relatifs aux investissements entre des États contractants et des ressortissants d'autres États contractants en application de la Convention CIRDI. Les dispositions de la Convention CIRDI sont complétées par le Règlement administratif et financier du CIRDI, le Règlement d'introduction des instances du CIRDI, le Règlement de conciliation du CIRDI et le Règlement d’arbitrage du CIRDI (ensemble, les Règlements du CIRDI). 

La Convention CIRDI

La Convention CIRDI est un traité ratifié par 157 États contractants. Elle est entrée en vigueur le 14 octobre 1966, 30 jours après sa ratification par les 20 premiers États.

Rapport des Administrateurs sur la Convention CIRDI

Le processus de rédaction de la Convention CIRDI comprend plusieurs projets de textes, des réunions avec des spécialistes du droit, la relecture d’un Comité juridique, et l’approbation des Directeurs exécutifs de la Banque mondiale. 

Règlement administratif et financier

Le Règlement administratif et financier traite des procédures du Conseil administratif, des fonctions du Secrétariat du CIRDI, des dispositions financières, des fonctions spécifiques dans le cadre d’instances particulières, ainsi que de dispositions particulières se rapportant notamment aux délais, aux immunités et aux langues officielles. 

Règlement d’introduction des instances

Le Règlement d’introduction des instances explique comment introduire une instance d’arbitrage ou de conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI. Il s’applique aux différentes étapes à suivre entre le dépôt d’une requête d’arbitrage ou de conciliation et l’envoi de la notification d’enregistrement. 

Règlement d’arbitrage

Le Règlement d’arbitrage s’applique aux instances régies par la Convention CIRDI après l’enregistrement de la requête d’arbitrage. 

Règlement de conciliation

Le Règlement de conciliation s’applique aux instances régies par la Convention CIRDI après l’enregistrement de la requête de conciliation.