Note introductive

Le Règlement de conciliation du CIRDI a été adopté par le Conseil administratif du Centre en application de l’article 6(1)(c) de la Convention CIRDI. Le Règlement de conciliation du CIRDI est complété par le Règlement administratif et financier du CIRDI. Le Règlement de conciliation du CIRDI s’applique de la date de l’enregistrement d’une requête de conciliation jusqu’à la fin de la conciliation.