Le Règlement d’introduction des instances du CIRDI a été adopté par le Conseil administratif du Centre en application de l’article 6(1)(b) de la Convention CIRDI.
Le Règlement d’introduction des instances du CIRDI s’applique du dépôt d’une requête d’arbitrage ou de conciliation en application de la Convention CIRDI à la date de l’enregistrement ou du refus de l’enregistrement. Si une requête est enregistrée, le Règlement d’arbitrage ou le Règlement de conciliation du CIRDI s’applique à la procédure qui s’ensuit. Le Règlement d’introduction des instances du CIRDI ne s’applique pas à l’introduction d’instances relatives à un recours post-sentence ni aux instances régies par le Mécanisme supplémentaire du CIRDI, le Règlement de constatation des faits du CIRDI, ou le Règlement de médiation du CIRDI.