Confidentialité et utilisation des informations – Règlement de constatation des faits du CIRDI (Règlements 2022)

Confidentialité

Toutes les informations relatives à la procédure de constatation des faits, ainsi que tous les documents produits ou obtenus durant la procédure de constatation des faits, sont confidentiels, sauf si (i) les parties en conviennent autrement, (ii) ces informations ou documents peuvent être obtenus par un autre biais, ou (iii) la loi impose leur divulgation (article 16(1) du Règlement de constatation des faits).

En outre, à moins que les parties n’en conviennent autrement, le fait qu’elles soient engagées dans un processus de constatation des faits, ou qu’elles y aient eu recours, restera confidentiel (article 16(2) du Règlement de constatation des faits).

À défaut d’accord des parties, aucune information concernant la procédure ne sera publiée par le CIRDI (article 3 du Règlement administratif et financier de constatation des faits).

Utilisation d’informations dans d’autres instances

À moins que les parties n’en conviennent autrement, aucune des parties ne peut, à l’occasion d’autres instances, se fonder sur des prises de position, des admissions ou des opinions formulées par l’autre partie ou les membres du comité (article 17 du Règlement de constatation des faits).