Le Règlement de constatation des faits du CIRDI a été adopté par le Conseil administratif du Centre en application de l’article 7 de la Convention CIRDI et de l’article 7 du Règlement administratif et financier.
Le Règlement de constatation des faits du CIRDI est complété par le Règlement administratif et financier de la constatation des faits du CIRDI.