Le Règlement administratif et financier de la constatation des faits du CIRDI s’applique aux instances de constatation des faits administrées conformément au Règlement de constatation des faits du CIRDI et a été adopté par le Conseil administratif du Centre en application de l’article 7 de la Convention CIRDI et de l’article 7 du Règlement administratif et financier.