Article 1 : Application du Règlement
(1) Le présent Règlement s’applique aux instances de constatation des faits que le Secrétariat du Centre est autorisé à administrer en application de l’article 2 du Règlement de constatation des faits du CIRDI.
(2) Le Règlement applicable est celui qui est en vigueur à la date du dépôt de la requête de constatation des faits en application du Règlement de constatation des faits du CIRDI.