Le Secrétaire général peut délivrer aux membres de Commissions, Tribunaux ou Comités, aux personnes les assistant, aux membres du Secrétariat, et aux parties, agents, conseils, avocats, témoins ou experts comparaissant au cours de l’instance, des certificats de voyage officiel indiquant que leur déplacement est en rapport avec une instance dans le cadre de la Convention.
(1) Le Secrétaire général peut lever l’immunité :
(a) du Centre ; et
(b) des membres du Secrétariat.
(2) Le Président du Conseil administratif peut lever l’immunité :
(a) du Secrétaire général ou de tout Secrétaire général adjoint ;
(b) des membres d’une Commission, d’un Tribunal ou d’un Comité ; et
(c) des parties, agents, conseils, avocats, témoins ou experts comparaissant au cours d’une instance, si une recommandation pour la levée de cette immunité est faite par la Commission, le Tribunal ou le Comité intéressé.
(3) Le Conseil administratif peut lever l’immunité :
(a) du Président du Conseil administratif et des membres du Conseil ;
(b) des parties, agents, conseils, avocats, témoins ou experts comparaissant au cours de l’instance, même si la Commission, le Tribunal ou le Comité intéressé n’a fait aucune recommandation pour la levée de cette immunité ; et
(c) du Centre ou de toute personne mentionnée au paragraphe (1) ou (2).
(4) Une levée d’immunité en vertu du paragraphe (1) ou (2) est effectuée par écrit par le Secrétaire général ou par le Président du Conseil administratif, selon le cas. Une levée d’immunité en vertu du paragraphe (3) est effectuée par décision du Conseil administratif conformément à l’article 7(2) de la Convention.