Le Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire du CIRDI a été adopté par le Conseil administratif du Centre en application de l’article 7 de la Convention CIRDI et de l’article 7 du Règlement administratif et financier du CIRDI.
Le Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire du CIRDI est complété par le Règlement administratif et financier du Mécanisme supplémentaire du CIRDI.
Le Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire du CIRDI s’applique du dépôt d’une requête de conciliation jusqu’à la fin de la conciliation.