(1) Toute partie qui souhaite introduire une instance de conciliation en application du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI dépose une requête de conciliation ainsi que les documents justificatifs demandés (« Requête ») auprès du Secrétaire général et paie le droit de dépôt publié dans le barème des frais.
(2) La Requête peut être déposée par une ou plusieurs partie(s) requérante(s), ou déposée conjointement par les parties au différend.
(1) La Requête :
(a) est rédigée en anglais, en espagnol ou en français ;
(b) désigne chaque partie au différend et indique ses coordonnées, notamment son adresse électronique, son adresse postale et son numéro de téléphone ;
(c) est signée par chaque partie requérante ou son représentant et est datée ;
(d) est accompagnée d’une preuve de l’habilitation de tout représentant à agir ; et
(e) si la partie requérante est une personne morale, indique qu’elle a obtenu toutes les autorisations internes nécessaires aux fins de déposer la Requête, et est accompagnée de ces autorisations.
(2) La Requête contient :
(a) une description de l’investissement, ainsi que de la propriété et du contrôle de celui-ci, un résumé des faits pertinents et des allégations, des demandes, notamment une estimation du montant des dommages réclamés, et une indication qu’il existe un différend d’ordre juridique entre les parties qui est en relation avec l’investissement ;
(b) s’agissant du consentement de chaque partie à soumettre le différend à la conciliation en application du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI :
(i) le ou les instrument(s) dans le(s)quel(s) le consentement de chaque partie est consigné ;
(ii) la date d’entrée en vigueur de l’instrument (ou des instruments) servant de fondement au consentement, ainsi que les documents justificatifs prouvant cette date ;
(iii) la date du consentement, à savoir la date à laquelle les parties ont consenti par écrit à soumettre le différend au Centre ou, si les parties n’ont pas donné leur consentement à la même date, la date à laquelle la dernière partie à consentir a donné son consentement par écrit à soumettre le différend au Centre ; et
(iv) une indication que la partie requérante a satisfait à toutes les conditions auxquelles est sujette la soumission du différend dans l’instrument servant de fondement au consentement ;
(c) si une partie est une personne physique :
(i) des informations relatives à la nationalité de cette personne à la date du consentement, ainsi que les documents justificatifs prouvant cette nationalité ; et
(ii) une déclaration selon laquelle la personne est un ressortissant d’un État autre que l’État partie au différend ou autre que tout État membre de l’OIER partie au différend à la date du consentement ;
(d) si une partie est une personne morale :
(i) des informations relatives à la nationalité de cette partie à la date du consentement, ainsi que des documents justificatifs prouvant cette nationalité ; et
(ii) si cette partie avait la nationalité de l’État partie au différend ou d’un État membre de l’OIER partie au différend à la date du consentement, des informations relatives à l’accord des parties pour considérer cette personne morale comme ressortissante d’un autre État en application de l’article 1(5)(b) du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI, ainsi que les documents justificatifs prouvant cet accord ;
(e) si une partie est une collectivité publique d’un État ou un organisme dépendant d’un État ou d’une OIER, les documents justificatifs prouvant l’approbation par l’État ou l’OIER du consentement, à moins que l’État ou l’OIER n’ait notifié au Centre qu’une telle approbation n’est pas nécessaire.
Il est recommandé que la Requête :
(a) contienne toutes propositions en matière de procédure ou tous accords relatifs à la procédure conclus par les parties, notamment en ce qui concerne le nombre et la méthode de nomination des conciliateurs et la ou les langue(s) de la procédure ; et
(b) indique les noms des personnes et entités qui possèdent ou contrôlent une partie requérante qui est une personne morale.
(1) La Requête est déposée par voie électronique. Le Secrétaire général peut exiger que la Requête soit déposée sous une autre forme, si nécessaire.
(2) Un extrait d’un document peut être déposé en tant que document justificatif si l’extrait n’altère pas le sens du document. Le Secrétaire général peut exiger une version plus complète de l’extrait ou une version intégrale du document.
(3) Le Secrétaire général peut exiger une copie certifiée conforme d’un document justificatif.
(4) Tout document dans une langue autre que l’anglais, le français ou l’espagnol est accompagné d’une traduction dans l’une de ces langues. Il suffit que seule soit traduite la partie pertinente du document, étant entendu que le Secrétaire général peut exiger une traduction plus complète ou intégrale du document.
Le Secrétaire général :
(a) accuse réception sans délai de la Requête auprès de la partie requérante ;
(b) transmet la Requête à l’autre partie dès réception du droit de dépôt ; et
(c) est l’intermédiaire officiel pour les communications écrites entre les parties.
(1) Dès réception de la Requête et du droit de dépôt, le Secrétaire général enregistre la Requête s’il apparaît au vu des informations fournies que la Requête n’est pas manifestement en dehors du champ d’application de l’article 2(1) du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI.
(2) Le Secrétaire général notifie aux parties dans les meilleurs délais l’enregistrement de la Requête ou le refus d’enregistrer celle-ci et des motifs de ce refus.
La notification de l’enregistrement de la Requête :
(a) indique que la Requête a été enregistrée et précise la date de l’enregistrement ;
(b) confirme que toutes correspondances destinées aux parties dans le cadre de l’instance leur seront envoyées aux coordonnées figurant dans la notification, à moins que des coordonnées différentes ne soient indiquées au Centre ;
(c) invite les parties à informer le Secrétaire général de leur accord relatif au nombre et à la méthode de nomination des conciliateurs, à moins que ces informations n’aient déjà été communiquées, et à constituer sans délai une Commission ;
(d) rappelle aux parties que l’enregistrement de la Requête ne porte en aucune manière atteinte aux pouvoirs et fonctions de la Commission relatifs aux questions de compétence de la Commission et aux points en litige ; et
(e) rappelle aux parties d’effectuer les divulgations requises par l’article 21.
À tout moment avant l’enregistrement, une partie requérante peut notifier par écrit au Secrétaire général le retrait de la Requête ou, s’il y a plus d’une partie requérante, qu’elle se retire de la Requête. Le Secrétaire général notifie ce retrait aux parties dans les meilleurs délais, à moins que la Requête n’ait pas encore été transmise en application de l’article 6(b).