Le Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire du CIRDI a été adopté par le Conseil administratif du Centre en application de l’article 7 de la Convention CIRDI et de l’article 7 du Règlement administratif et financier.
Le Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire du CIRDI est complété par le Règlement administratif et financier du Mécanisme supplémentaire du CIRDI.
Le Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire du CIRDI s’applique du dépôt d’une requête d’arbitrage jusqu’au moment où une sentence est rendue ainsi qu’à toute instance découlant d’une demande de décision supplémentaire, rectification ou interprétation d’une sentence.