Frais - Conciliation dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)

À moins que les parties n’en conviennent autrement, les honoraires et les frais des conciliateurs, ainsi que les frais d’administration facturés au titre de l'utilisation des installations du CIRDI, sont supportés à parts égales par les parties, et chaque partie supporte les frais qu’elle a personnellement exposés dans le cadre de l'instance de conciliation, y compris ses frais d'avocat (article 16 du Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire).

En conséquence, la commission ne prend aucune décision sur les frais et il n’est pas nécessaire de déposer des observations sur les frais dans les instances de conciliation.

Le Barème des frais et le Mémorandum sur les honoraires et frais du CIRDI sont applicables aux instances de conciliation régies par la Convention CIRDI.