Constitution de la commission – Conciliation dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)

La commission doit être constituée dès que possible après l'enregistrement d'une requête de conciliation. Elle est constituée à la date à laquelle le Secrétaire général notifie aux parties que tous les conciliateurs ont accepté leur nomination et signé leur déclaration (article 26 du Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire).

Le délai de constitution de la commission peut varier selon le temps nécessaire aux parties pour déterminer le nombre de conciliateurs et leur mode de nomination, ainsi que pour choisir et nommer les membres de la commission. En revanche, lorsqu’une partie demande au CIRDI de nommer un conciliateur, le Centre s'efforce de procéder à cette nomination dans un délai maximum de 30 jours suivant la demande.

Effets de la constitution de la commission

Une fois la commission constituée :