Premières étapes après l’enregistrement – Conciliation dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)

L’instance débute avec l’enregistrement de la requête de conciliation. Sauf accord contraire des parties, le Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire applicable est celui qui est en vigueur à la date du dépôt de la requête (article 1(4) du Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire).

Les parties peuvent convenir de modifier des dispositions du Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire, sauf les articles 1 à 9 (article 1(2) du Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire). Si l’une des dispositions du règlement ou tout accord des parties est incompatible avec une disposition légale à laquelle les parties ne peuvent pas déroger, cette dernière disposition prévaut (article 1(3) du Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire).

Effets de l’enregistrement

Une fois que la requête de conciliation est enregistrée :

Il sera demandé au requérant de procéder au paiement d’un premier acompte afin de couvrir les frais de la procédure jusqu’à la fin de la première séance de la commission. Cette somme sera considérée comme un paiement partiel de sa quote-part des acomptes que les parties sont appelées à verser après la constitution de la commission (article 7 du Règlement administratif et financier du Mécanisme supplémentaire).