Confidentialité - Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)

Confidentialité

Toutes les informations relatives à la conciliation, ainsi que tous les documents créés ou obtenus durant la conciliation, sont confidentiels, sauf si :

• les parties en conviennent autrement ;
• ces informations ou documents puissent être obtenus par un autre biais ;
• leur divulgation est requise par la loi ; ou
• ces informations doivent être publiées par le CIRDI en vertu de l’article 26 du Règlement administratif et financier.

L’article 26 du Règlement administratif et financier impose au Secrétaire général de recueillir et de publier des données concernant l’introduction, la conduite et l’issue des procédures de conciliation, y compris le secteur économique concerné, le nom des parties et de leurs représentants, ainsi que la méthode de constitution et le nom des membres de chaque commission.

Utilisation des informations dans le cadre d’autres instances

À moins que les parties n’en conviennent autrement, aucune d’elles ne peut, à l’occasion d’autres instances, se fonder sur des opinions exprimées, des admissions ou des offres de règlement formulées par l’autre partie, ou sur le procès-verbal établi par la commission ou une ordonnance, une décision ou une recommandation émanant de celle-ci (article 35 de la Convention CIRDI ; article 10 du Règlement de conciliation).