Écritures sur les frais - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)

Le CIRDI demande aux parties de verser des acomptes à différents stades de la procédure pour couvrir les honoraires et frais du tribunal, ainsi que les charges administratives du CIRDI. En règle générale, les parties supportent ces versements à parts égales (à l'exception des procédures d'annulation, cf. Frais de procédure). Chaque partie doit en outre assumer ses propres frais (par exemple, le coût des avocats chargés de la représenter).

Le tribunal dispose d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne la répartition des frais entre les parties dans la sentence définitive (article 62(1) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Ces décisions seront consignées dans la sentence et deviendront alors exécutoires et opposables aux parties (article 70(4) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Le tribunal peut également rendre des décisions intérimaires sur les frais à tout stade de la procédure (article 62(3) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire), qui feront partie intégrante de la sentence (article 62(4) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).

Le tribunal peut répartir les frais liés à une étape particulière de la procédure, ou à des demandes ou contestations particulières, ou dans leur ensemble. Pour prendre sa décision concernant les frais, le tribunal tient compte de toutes les circonstances de l’affaire, et notamment des facteurs suivants :

Le tribunal demande aux parties de déposer un état de ses frais et des écritures sur les frais avant de prendre sa décision sur les frais (article 61 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). L’état des frais recense tous les frais supportés par une partie dans le cadre de l’instance, en ce compris le coût des avocats chargés de la représenter (article 60 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Les écritures sur les frais exposent les arguments d’une partie concernant la répartition des frais, en tenant compte des facteurs énumérés dans l’article 62(1) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire.

Lorsque le tribunal rend une sentence concluant que la demande est manifestement dépourvue de fondement juridique (cf. article 51 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire), il accorde à la partie ayant eu gain de cause le remboursement de ses frais raisonnables, à moins qu’il n’existe des circonstances particulières justifiant une répartition différente des frais (article 62(2) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Par conséquent, dans ce cas, les écritures sur les frais doivent aussi exposer les circonstances particulières susceptibles d’avoir une incidence sur la répartition des frais.