Demandes accessoires - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)

Une demande accessoire est une demande incidente, additionnelle ou reconventionnelle. Une partie peut déposer une demande accessoire si elle est couverte par la convention d’arbitrage des parties (article 58(1) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).

De plus, les demandes accessoires doivent être déposées dans certains délais (article 58(2) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Les demandes incidentes et additionnelles sont présentées par la partie requérante et doivent être déposées au plus tard dans la réponse de cette partie. Les demandes reconventionnelles sont présentées par l’autre partie et doivent être déposées au plus tard dans le contre-mémoire de cette partie.

Si la demande accessoire fait l’objet d’une objection préliminaire (article 53(2) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire), celle-ci doit être déposée au plus tard à la date à laquelle doivent être déposées les écritures qui font suite à cette demande accessoire (par exemple, dans la réponse, si une demande reconventionnelle a été déposée dans le contre-mémoire).

Le tribunal fixe les délais dans lequel doivent être déposées les observations relatives à la demande accessoire après avoir consulté les parties, et se prononce généralement sur la demande dans sa sentence.