Première session - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Délais
La première session doit se tenir dans les 60 jours suivant la constitution du tribunal, à moins que les parties n'en conviennent autrement (article 38(3) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Dès qu’un arbitre est désigné, le CIRDI vérifie sa disponibilité dans les 60 jours suivants, afin de s'assurer que la première session pourra se dérouler dans les meilleurs délais. Une fois le tribunal constitué, le secrétaire du tribunal contacte les parties pour leur proposer une ou des dates et un mode d’organisation à suivre pour la première session (réunion en personne ou virtuelle).
Si les parties et le tribunal (ou seulement le président du tribunal) ne peuvent pas tenir une première session dans ce délai de 60 jours, et ne peuvent pas se mettre d'accord sur une prorogation de ce délai, le tribunal poursuit sans les parties, mais tient compte de leurs observations écrites (article 38(3) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).
Organisation de la première session
La première session peut se tenir physiquement, par téléphone ou par visioconférence.
La plupart des premières sessions se tiennent par visioconférence afin de limiter les frais et le temps de déplacement. Cette décision est prise par le tribunal et les parties au vu de différents facteurs, comme notamment le nombre de questions restant à trancher.
Lorsque le tribunal et les parties décident de tenir une première session en personne, celle-ci peut être organisée n’importe où, à condition que le lieu retenu soit approuvé par le tribunal et qu'il dispose d’installations appropriées. Le tribunal propose souvent un lieu aux parties. À défaut d'accord entre celles-ci, le tribunal détermine le lieu où se tiendra la session (article 42(3) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).
Questions à débattre
La première session porte sur les questions de procédure que les parties et le tribunal souhaitent régler dès le début de l'instance.
En avance la première session, le secrétaire du tribunal communique aux parties un projet d’ordonnance de procédure ayant reçu son aval, afin de recueillir leurs commentaires. Ce projet tient lieu d'ordre du jour pour la première session. Ce projet d’ordonnance de procédure a été mis en place par le Centre afin de tenir compte de la récurrence de certaines questions de procédure, telles que le calendrier procédural (article 38(3) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Il permet d'aider les parties à trouver des accords sur des questions spécifiques.
La première session peut aussi donner lieu à la soumission d'observations orales sur des demandes pendantes, telles qu’une requête présentée par une partie tendant à la bifurcation de la procédure, à l'obtention de mesures conservatoires ou au rejet d'une demande manifestement dénuée de fondement juridique.
Les points d'accord entre les parties et les décisions prises par le tribunal en matière de procédure sont consignés dans l’ordonnance de procédure rendue à l’issue de la première session. Cette ordonnance est signée par le président du tribunal, et communiquée aux parties par le secrétaire du tribunal dans les 15 jours qui suivent la première session (article 38(5) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).