Comment déposer une requête – Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)

Une partie initie une procédure arbitrale dans le cadre du Mécanisme supplémentaire en procédant au dépôt d’une requête d’arbitrage auprès du Secrétaire général.

Les conditions d'accès au Mécanisme supplémentaire du CIRDI sont énoncées à l'article 2(1) du Règlement du Mécanisme supplémentaire. L'instrument dans lequel figure le consentement des parties à l'arbitrage peut prévoir des conditions supplémentaires.

Le processus de dépôt de la requête est régi par les articles 2 à 5 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire, et l’article 10 du Règlement administratif et financier du Mécanisme supplémentaire du CIRDI.

Contenu de la requête

Informations et documents justificatifs obligatoires (article 3 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire)

La requête doit :  

  • être rédigée en anglais, français ou espagnol (les langues officielles du Centre) 
  • préciser le nom et les coordonnées de toutes les parties (y compris leurs adresses électroniques et postales, ainsi que leurs numéros de téléphone) 
  • être signée et datée par la partie requérante ou son représentant 
  • contenir la preuve de l’habilitation du représentant, par exemple, un pouvoir de représentation ou une lettre d'engagement 
  • si la partie requérante est une personne morale, être accompagnée d’une déclaration indiquant qu’elle a pris toutes les mesures internes nécessaires pour autoriser la requête, cette déclaration devant être assortie d’un justificatif comme, par exemple, une résolution du conseil d’administration.

La requête doit en outre contenir les informations suivantes :

  • une description de l’investissement, des personnes qui en sont propriétaires et de celles qui en détiennent le contrôle (par exemple, une description, le cas échéant, de la structure du groupe de sociétés qui détient la propriété ou le contrôle de l’investissement)
  • un résumé des faits pertinents et des allégations
  • les demandes formulées, et notamment une estimation du montant des dommages et intérêts réclamés
  • l’indication qu’il existe entre les parties un différend d’ordre juridique, qui est en relation  avec l’investissement
  • une copie de l’instrument dans lequel est consigné le consentement de chaque partie à soumettre le différend à l’arbitrage en vertu du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI, la date d’entrée en vigueur de cet instrument et les justificatifs attestant de son entrée en vigueur
    • la date du consentement est la date à laquelle les parties au différend ont consenti, par écrit, à soumettre celui-ci au Centre ; si les deux parties ont donné leur consentement à des dates différentes, la date à retenir est la plus tardive (article 3(2)(b)(iii)) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire)
    • si le consentement figure dans un traité ou une loi, la preuve de son entrée en vigueur peut résulter d’un extrait d'un site Internet gouvernemental faisant apparaître la date de cette entrée en vigueur, ou la une copie d'un extrait d’un journal officiel recensant les lois promulguées par un État) 
    • si le consentement figure dans un contrat, la requête doit être accompagnée d'une copie du contrat signé faisant apparaître sa date d'entrée en vigueur
  • une indication que la partie requérante a satisfait l’ensemble des conditions de soumission du différend à cet arbitrage contenues dans l’instrument de consentement des parties à l’arbitrage (par exemple, le respect d’une période de négociations)
  • si une partie est une personne physique, sa nationalité à la date du consentement, ainsi que les justificatifs y afférents (par exemple, un passeport), et une déclaration confirmant qu’à cette date, elle n’avait pas la nationalité de l’État partie au différend, ou d’un État membre de l’OIER partie au différend (article 3(2)(c)(ii) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire)
  • si une partie est une société ou toute autre forme de personne morale, sa nationalité à la date du consentement, ainsi que les justificatifs y afférents (par exemple, un extrait de registre de commerce) 
  • si une partie est une collectivité publique ou un organisme dépendant d'un État ou d’une OIER, une déclaration selon laquelle cette collectivité publique ou cet organisme a été désigné au Centre par cet État ou cette OIER (article 3(2)(e) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire) ;
    • La requête doit également être accompagnée de documents attestant du consentement de cette collectivité publique ou cet organisme, et de l'approbation de ce consentement par l'État ou l’OIER, à moins que celui-ci (ou celle-ci) n'ait notifié au Centre qu'une telle approbation n'était pas nécessaire.

Informations complémentaires facultatives (article 4 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire)

Il est recommandé de joindre également à la requête :

  • tout accord entre les parties ou toute proposition présentée par celles-ci concernant :
    • le nombre et la méthode de nomination des arbitres ;
    • Le siège de l’arbitrage 
    • Le droit applicable au différend 
    • la ou les langues à employer dans le cadre de la procédure (anglais, français ou espagnol) 
    • le recours à un arbitrage accéléré en application du Chapitre XIII du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire 
  • le nom des personnes et entités qui détiennent la propriété ou le contrôle de la partie requérante, si celle-ci est une personne morale (par exemple, un organigramme indiquant la structure du groupe de sociétés).

Traduction et extraits de documents justificatifs (article 5(4) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire)

Les documents justificatifs joints à la requête qui ne sont ni en anglais, ni en français, ni en espagnol, doivent être assortis d’une traduction dans l’une de ces langues. Il suffit que seules les parties pertinentes de ces documents soient traduites. Des extraits de document peuvent être déposés au soutien de la requête, à condition qu’ils n’altèrent pas le sens du document dont ils sont tirés.

Dépôt électronique

La requête d’arbitrage, dûment complétée et accompagnée de la totalité des documents justificatifs, doit être téléchargée sur la plateforme de partage de documents du CIRDI (« Box ») et envoyée par courrier électronique au Secrétariat du CIRDI. Aucun exemplaire imprimé sur papier ne doit être envoyé au CIRDI.

1.  Téléchargement sur Box

Avant de transmettre la requête par courrier électronique, veuillez contacter le Secrétariat du CIRDI à ICSIDsecretariat@worldbank.org  afin de demander la création d'un dossier sur Box et d’avoir accès aux instructions.

2.  Envoi par courrier électronique

La requête et les documents justificatifs y afférents, ainsi qu’une copie du virement bancaire du droit à payer au titre de son dépôt, doivent être envoyés à ICSIDsecretariat@worldbank.org.

Si les documents à déposer totalisent plus de 25 Mo, veuillez envoyer la requête sans les documents justificatifs y afférents, et indiquer dans votre courrier électronique d’envoi (de cette seule requête) que les documents justificatifs figurant sur la liste jointe audit courrier, ont été téléchargés sur Box. Alternativement, les documents justificatifs dépassant 25 Mo peuvent être envoyés en plusieurs fois, par courriers électroniques (ne dépassant pas 25 Mo chacun).

Droit de dépôt

Un droit non remboursable, d'un montant de 25 000 dollars selon le Barème des frais actuellement en vigueur, doit être payé au plus tard lors du dépôt de la requête. Ce droit doit être réglé par la partie qui dépose la requête, ou par les deux parties, en cas de requête déposée conjointement.

Ce droit doit être payé par virement bancaire. Les instructions de virement peuvent être obtenues auprès du Secrétariat du CIRDI. Une copie de l'ordre de virement doit être jointe à la requête.

Pour toute aide supplémentaire, veuillez contacter le Secrétariat du CIRDI.