Production de documents - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)

Les parties peuvent se demander mutuellement, et échanger, des documents à tout moment de l’instance. Lors de la première session, les parties indiquent si elles prévoient de déposer des demandes tendant à la production de documents, et discutent de la procédure à suivre pour formuler de telles demandes (article 38(4)(h) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Les parties doivent s’efforcer de parvenir à un accord sur les délais et la portée des demandes de production de documents, de manière à pouvoir les intégrer au calendrier de procédure qui figure dans l’ordonnance de procédure n° 1.

Le tribunal est juge de la pertinence et de la recevabilité des preuves produites par les parties, et il peut à tout moment de l’instance exiger des parties la production de nouvelles preuves (article 46 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). En cas de désaccord entre les parties sur la production d’un document ou d’une catégorie de documents, le tribunal statue sur ce désaccord en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, dont notamment :

En outre, les parties se réfèrent souvent aux Règles de l'Association internationale du barreau (IBA) sur l'administration de la preuve dans l'arbitrage commercial international (les « Règles de l'IBA sur l'administration de la preuve ») pour donner des orientations au tribunal.

Les tribunaux organisent généralement les demandes de production de documents dans un « Redfern Schedule » divisé en quatre colonnes : identification des documents demandés ou des catégories de documents demandées ; description sommaire des motifs de chaque demande ; résumé des objections de l'autre partie à la production des documents/catégories de documents demandés et décision du tribunal sur chaque demande.