Procédure écrite - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)

La procédure écrite comprend généralement deux échanges d’écritures (article 39 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire) :

• Premier échange : le requérant dépose un mémoire, qui est suivi par le contre-mémoire de la partie adverse 
• Deuxième échange : le requérant dépose une réponse, qui est suivie d'une réplique de la partie adverse. La réponse comme la réplique ont uniquement pour objet de répondre aux écritures précédentes ou de traiter de faits nouveaux dont il était impossible d’avoir connaissance au moment du premier échange de conclusions (article 39(2) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).

Les parties peuvent convenir de modifier le nombre d’écritures échangées et elles sont invitées à fixer d’un commun accord les délais dans lesquels elles devront les produire. Le tribunal peut également ordonner, de sa propre initiative ou avec l’accord des parties, que d'autres écritures soient présentées, telles que des mémoires après audience.

Le calendrier de présentation des écritures est habituellement discuté lors de la première session que tient le tribunal, et tout accord entre les parties ou décision prise par le tribunal est consigné dans l’ordonnance de procédure n° 1.

Les écritures comprennent généralement une présentation des faits, du droit et des arguments et les décisions sollicitées. Elles peuvent être accompagnées par des éléments de preuve pertinents, et en particulier des déclarations de témoins, des rapports d'experts et des pièces.

Lorsque les parties souhaitent procéder au dépôt d’écritures, d’observations ou de documents qui n’ont pas été prévus dans le calendrier, elles doivent solliciter l’autorisation du tribunal, à moins que le dépôt sollicité ne soit prévu par le Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire (article 39(3) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).