Examen d’une requête et enregistrement – Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)

Dès qu'une partie a déposé une requête d'arbitrage et payé le droit de dépôt correspondant, le CIRDI adresse la requête à l'autre partie et l'examine, afin de déterminer si elle peut être enregistrée. Ce processus d'examen est imposé par l'article 7 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire.

Le processus d'examen 

Le Secrétaire général du CIRDI doit déterminer si le différend excède manifestement le champ d’application de l’article 2(1) du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI. Il doit prendre cette décision au vu des informations contenues dans la requête.

Si l'une des exigences de l’article 2(1) du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI n’est manifestement pas satisfaite, le Secrétaire général doit refuser d'enregistrer la requête. Si tel n’est pas le cas, le différend doit être enregistré. La décision d'enregistrer la requête n’est pas susceptible d’appel, et ne porte en aucune manière atteinte aux pouvoirs du tribunal relatifs aux questions de compétence et de fond (article 8 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).

Le processus d'examen nécessite en moyenne trois semaines, selon que le CIRDI a besoin de précisions ou d'informations ou documents supplémentaires de la part de la partie requérante.

Enregistrement

La notification d'enregistrement est adressée aux parties et des informations succinctes sur l'affaire sont mises en ligne sur le site Internet du CIRDI. Toutes les étapes importantes de la procédure font ensuite l'objet d'une publication dans la rubrique « Procedural Details » de cette affaire.

Les parties sont invitées à informer le CIRDI de tout accord sur le nombre d’arbitres et leur mode de nomination, puis à constituer un tribunal dès que possible. La date d'enregistrement marque le point de départ des délais encadrant la conclusion d’un accord sur le mode de constitution du tribunal (60 jours) et la nomination des membres du tribunal (90 jours).