Reconnaissance et exécution - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)

La Sentence du tribunal a force obligatoire à l’égard de toutes les parties à l’instance et chaque partie doit en respecter les termes (article 70(4) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Si une partie ne se conforme pas à la sentence, l’autre partie peut demander aux juridictions locales de reconnaître et de faire exécuter la sentence.

Contrairement à la Convention CIRDI, le Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire ne prévoit pas de mécanisme de reconnaissance et d’exécution. Puisque la Convention CIRDI n’est pas applicable (article 3 du Règlement du Mécanisme supplémentaire), la reconnaissance et l’exécution d’une sentence rendue dans le cadre du Mécanisme supplémentaire sont régies par le droit du siège de l’arbitrage, et notamment par les traités applicables.

Lorsque la sentence est rendue, le Secrétaire général la certifie, dépose l’original de la sentence aux archives du Centre et en adresse des copies certifiées aux parties (article 71 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).

Le CIRDI lui-même ne joue aucun rôle officiel dans la reconnaissance et l’exécution d’une sentence. Toutefois, si une partie informe le CIRDI du non-respect d’une sentence par l’autre partie, le Centre a pour habitude de prendre contact avec la partie défaillante afin de lui demander des informations sur les démarches qu’elle a prises, ou qu’elle entend prendre, afin de se conformer à la sentence.