Chapitre II : Mise en place du Tribunal

Article 13 : Dispositions générales relatives à la mise en place du Tribunal

(1) Le Tribunal est constitué sans délai après l’enregistrement de la requête d’arbitrage. 

(2) Les arbitres composant la majorité d’un Tribunal doivent être ressortissants d’États autres que l’État partie au différend et que l’État dont le ressortissant est partie au différend, à moins que l’arbitre unique ou chacun des membres du Tribunal ne soit nommé par accord des parties. 

(3) Une partie ne peut pas nommer un arbitre qui est ressortissant de l’État partie au différend ou de l’État dont le ressortissant est partie au différend, sans l’accord de l’autre partie. 

(4) Une personne ayant précédemment participé à la résolution du différend en qualité de conciliateur, juge, médiateur, ou en toute qualité de nature similaire, ne peut être nommée arbitre que par accord des parties. 

Article 14 : Notification d’un financement par un tiers 

(1) Une partie dépose une notification écrite divulguant le nom et l’adresse de toute tierce-partie dont la partie, directement ou indirectement, a reçu des fonds pour la poursuite d’une instance ou la défense contre une instance au travers d’une donation, d’une subvention ou en échange d’une rémunération dépendante de l’issue de l’instance (« financement par un tiers »). Si la tierce-partie fournissant un financement est une personne morale, la notification inclut les noms des personnes et entités qui possèdent et contrôlent cette personne morale. 

(2) Une partie dépose la notification visée au paragraphe (1) auprès du Secrétaire général dès l’enregistrement de la requête d’arbitrage ou immédiatement après la conclusion d’un accord de financement par un tiers après l’enregistrement. La partie notifie immédiatement au Secrétaire général toutes modifications des informations contenues dans la notification.  

(3) Le Secrétaire général transmet la notification de financement par un tiers et toute déclaration de changement apporté aux informations contenues dans cette notification aux parties et à tout arbitre proposé ou nommé dans une instance, aux fins de compléter la déclaration d’arbitre requise par l’article 19(3)(b). 

(4) Le Tribunal peut ordonner la divulgation d’informations supplémentaires concernant l’accord de financement et la tierce-partie fournissant un financement en application de l’article 36(3). 

Article 15 : Méthode de constitution du Tribunal  

(1) Le nombre d’arbitres et la méthode de leur nomination doivent être déterminés avant que le Secrétaire général ne puisse intervenir concernant une quelconque nomination proposée par une partie. 

(2) Les parties s’efforcent de se mettre d’accord sur un nombre impair d’arbitres et la méthode de leur nomination. Si les parties n’informent pas le Secrétaire général d’un accord dans les 45 jours suivant la date de l’enregistrement, le Tribunal est constitué conformément à l’article 37(2)(b) de la Convention. 

Article 16 : Nomination des arbitres dans un Tribunal constitué conformément à   l’article 37(2)(b) de la Convention

Si le Tribunal doit être constitué conformément à l’article 37(2)(b) de la Convention, chaque partie nomme un arbitre et les parties nomment conjointement le Président du Tribunal. 

Article 17 : Assistance du Secrétaire général dans les nominations 

Les parties peuvent demander conjointement au Secrétaire général de les assister dans la nomination du Président du Tribunal ou d’un arbitre unique. 

Article 18 : Nomination des arbitres par le Président du Conseil administratif conformément à l’article 38 de la Convention 

(1) Si le Tribunal n’a pas été constitué dans un délai de 90 jours suivant la date de l’enregistrement, ou tout autre délai dont les parties peuvent convenir, l’une ou l’autre des parties peut demander au Président du Conseil administratif de nommer l’arbitre ou les arbitres non encore nommé(s), en application de l’article 38 de la Convention. 

(2) Le Président du Conseil administratif nomme le Président du Tribunal après avoir nommé tous membres non encore nommés. 

(3) Dans la mesure du possible, le Président du Conseil administratif consulte les parties avant de nommer un arbitre et déploie ses meilleurs efforts pour nommer le ou les arbitre(s) dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande de nomination. 

Article 19 : Acceptation des nominations 

(1) Une partie qui nomme un arbitre notifie au Secrétaire général la nomination et indique le nom, la nationalité et les coordonnées de la personne nommée.  

(2) Dès réception d’une notification visée au paragraphe (1), le Secrétaire général demande à la personne nommée si elle accepte sa nomination et transmet à la personne nommée les informations reçues des parties, pertinentes pour l’établissement de la déclaration visée au paragraphe (3)(b). 

(3) Dans les 20 jours suivant la réception de la demande d’acceptation d’une nomination, la personne nommée : 

(a) accepte sa nomination ; et 

(b) remet une déclaration signée conforme au modèle publié par le Centre, qui porte sur certaines questions telles que l’indépendance, l’impartialité, la disponibilité de l’arbitre et son engagement à préserver le caractère confidentiel de l’instance. 

(4) Le Secrétaire général notifie aux parties l’acceptation par chaque arbitre de sa nomination et leur transmet la déclaration signée. 

(5) Le Secrétaire général notifie aux parties si un arbitre n’accepte pas sa nomination ou ne remet pas de déclaration signée dans le délai visé au paragraphe (3), et une autre personne est nommée en qualité d’arbitre conformément à la méthode suivie pour la précédente nomination. 

(6) Chaque arbitre a une obligation continue de divulguer dans les meilleurs délais tout changement de circonstances en rapport avec la déclaration visée au paragraphe (3)(b). 

Article 20 : Remplacement d’arbitres avant la constitution du Tribunal 

(1) À tout moment avant que le Tribunal ne soit constitué : 

(a) un arbitre peut retirer son acceptation ; 

(b) une partie peut remplacer un arbitre qu’elle a nommé ; ou  

(c) les parties peuvent convenir du remplacement de tout arbitre.  

(2) Un arbitre remplaçant est nommé dès que possible, selon la même méthode que celle utilisée pour l’arbitre ayant retiré son acceptation ou l’arbitre remplacé. 

Article 21 : Constitution du Tribunal 

(1) Le Tribunal est réputé constitué à la date à laquelle le Secrétaire général notifie aux parties que tous les arbitres ont accepté leur nomination et signé la déclaration prévue à l’article 19(3)(b). 

(2) Dès que le Tribunal est constitué, le Secrétaire général transmet à chaque membre la requête d’arbitrage, les documents justificatifs, la notification d’enregistrement et toutes communications avec les parties.