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Examen d’une requête et enregistrement – Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
Dès qu'une partie a déposé une requête de conciliation et payé le droit correspondant, le CIRDI adresse la requête à l'autre partie et l'examine afin de déterminer si elle peut être enregistrée. Ce processus d'examen est imposé par l'article 28(3) de la Convention CIRDI et l’article 6 du…
Premières étapes après l’enregistrement – Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
La procédure débute avec l’enregistrement de la requête de conciliation. Sauf accord contraire des parties, le Règlement de conciliation du CIRDI applicable est celui qui est en vigueur à la date du consentement des parties à la conciliation (article 33 de la Convention CIRDI, article 1(1) du…
Nombre et mode de nomination des conciliateurs – Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
La commission de conciliation comprend un conciliateur unique ou un nombre impair de conciliateurs (article 28 de la Convention CIRDI).
Les parties doivent se mettre d'accord sur le nombre de conciliateurs composant la commission et sur leur mode de nomination. Si elles ne parviennent pas à…
Choix et nomination des conciliateurs – Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
Une fois le nombre de conciliateurs et leur mode de nomination déterminés, le ou les conciliateurs peuvent être nommés. Si les parties ne parviennent pas à nommer tous les membres de la commission conformément au mode de nomination mis en place, le mécanisme par défaut du CIRDI peut s'appliquer.…
Constitution de la commission – Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
La commission doit être constituée dès que possible après l'enregistrement d'une requête de conciliation. Elle est constituée à la date à laquelle le Secrétaire général notifie aux parties que tous les conciliateurs ont accepté leur nomination et signé leur déclaration (article 18 du Règlement…
Exposés écrits initiaux – Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
Trente jours après la constitution de la commission, les parties déposent simultanément des exposés écrits initiaux (article 30(1) du Règlement de conciliation). Ces exposés ne sont pas des conclusions, au sens technique du terme, chaque partie y décrivant les questions en litige et sa position sur…
Première session - Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
Après la constitution de la commission et le dépôt des exposés écrits initiaux, la commission tient une première session avec les parties.
La première session permet à la commission et aux parties de fixer la procédure à suivre durant la conciliation. La commission vérifie les points d'accord ou…
Conduite de la conciliation après la première session - Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
La commission de conciliation a pour mission de clarifier les questions en litige entre les parties et d’aider les parties à parvenir à une résolution mutuellement acceptable de tout ou partie du différend (article 34 de la Convention CIRDI ; article 24(1) du Règlement de conciliation).…
Confidentialité - Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
Confidentialité
Toutes les informations relatives à la conciliation, ainsi que tous les documents créés ou obtenus durant la conciliation, sont confidentiels, sauf si :
les parties en conviennent autrement ;
ces informations ou documents puissent être obtenus par un autre biais ;…
Fin de la conciliation - Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
L’instance de conciliation peut prendre fin avec l’établissement du procès-verbal de la commission (article 34 de la Convention CIRDI ; articles 35 à 37 du Règlement de conciliation) ou d’une ordonnance prenant acte de la fin de l’instance, rendue avant la constitution de la commission (…