Premières étapes à suivre après l’enregistrement - Médiation du CIRDI (Règlements 2022)

La procédure de médiation débute avec l’enregistrement de la requête de médiation. Sauf accord contraire des parties, le Règlement de médiation applicable est celui qui est en vigueur à la date du dépôt de la requête (article 3(4) du Règlement de médiation).

Les parties peuvent convenir de modifier des dispositions du Règlement de médiation, sauf les articles 1 à 7 qui régissent l’introduction de la médiation. Si l’une des dispositions du règlement de médiation ou tout accord des parties visant à modifier l’application de ce règlement est incompatible avec une disposition légale à laquelle les parties ne peuvent pas déroger, cette dernière disposition prévaut (article 3(3) du Règlement de médiation).

Effets de l’enregistrement

Une fois que la requête de médiation est enregistrée :

• Les parties sont invitées à nommer au plus vite le médiateur. Si elles ne l’ont pas déjà fait, elles doivent s’efforcer de s’entendre sur le nombre de médiateurs à nommer dans les 30 jours de l’enregistrement (article 13(3) du Règlement de médiation), puis sélectionner et nommer ce ou ces médiateurs dans les 60 jours (article 13(4) du Règlement de médiation).
• Il sera demandé à la partie initiant la médiation de procéder au paiement d’un premier acompte afin de couvrir les frais de la procédure de médiation jusqu’à la fin de la première session (article 7(1)(a) du Règlement administratif et financier de la médiation). Cette somme sera considérée comme un paiement partiel de sa quote-part des acomptes que les parties sont appelées à verser après la transmission de la requête au médiateur (article 7(1)(b) du Règlement administratif et financier de la médiation).
• Le nom des parties et les principaux éléments de l’affaire ne sont publiés sur le site Internet du CIRDI que si les parties y consentent (article 3 du Règlement administratif et financier de la médiation).