Acceptation de la nomination et transmission de la requête - Médiation du CIRDI (Règlements 2022)

Transmission de la requête

Le médiateur doit être nommé dès que possible après l'enregistrement de la requête de médiation. Une fois que le médiateur a accepté sa nomination, le Secrétaire général en informe les parties et transmet au médiateur la requête et toute la correspondance échangée entre le CIRDI et les parties (article 15 du Règlement de médiation)

Dès l’acceptation de la nomination et la transmission de la requête :