Comment déposer une requête de médiation du CIRDI (Règlements 2022)

Une partie engage une médiation en procédant au dépôt d’une requête de médiation auprès du Secrétaire général.

Le champ d’application de la médiation CIRDI est défini par l’article 2(1) du Règlement de médiation. L’instrument dans lequel figure le consentement des parties à se soumettre à la médiation peut prévoir des conditions supplémentaires.

Contenu de la requête

Informations et documents justificatifs obligatoires (articles 5 et 6 du Règlement de médiation)

La requête doit :

être rédigée en anglais, français ou espagnol, ou dans toute autre langue ayant reçu l’approbation du CIRDI ;
préciser le nom et les coordonnées de toutes les parties (y compris leurs adresses électroniques et postales, ainsi que leurs numéros de téléphone) ;
être signée et datée par la partie requérante ou son représentant ;
contenir la preuve de l’habilitation du représentant, par exemple, un pouvoir de représentation ou une lettre d'engagement ;
si la partie requérante est une personne morale, être accompagnée d’une déclaration indiquant qu’elle a pris toutes les mesures internes nécessaires pour autoriser la requête, cette déclaration devant être assortie d’un justificatif comme, par exemple, une résolution du conseil d’administration ;
indiquer que la médiation implique un État ou une Organisation d’intégration économique régionale ;
comporter une description de l’investissement et des questions en litige ;
si une partie est une collectivité publique ou un organisme dépendant d'un État membre, inclure des documents attestant du consentement de cette collectivité publique ou cet organisme, ainsi que l'approbation de ce consentement par l'État, à moins que celui-ci n'ait notifié au Centre qu'une telle approbation n'était pas nécessaire (article 2(2) du Règlement de médiation) ;
contenir tous accords ou propositions conclus par les parties concernant la nomination et les qualifications du médiateur, ainsi que et la procédure à suivre durant la médiation.

La requête doit en outre contenir, alternativement :

une copie de l’instrument dans lequel est consigné le consentement de chaque partie pour recourir à la médiation du CIRDI (article 5 du Règlement de médiation) ; OU
une offre adressée à l’autre partie de soumettre les questions en litige à la médiation en application du Règlement de médiation du CIRDI (article 6 du Règlement de médiation), assortie d’une demande à l’intention du Secrétaire général afin qu’il invite l’autre partie à faire savoir si elle accepte la proposition de médiation. Dans ce cas, le Secrétaire général transmet l'offre de médiation à l’autre partie en lui demandant d’indiquer si elle l’accepte ou si elle la rejette. En cas de rejet, comme en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, aucune suite n’est donnée à la requête de médiation, En cas d’acceptation de la l’offre de médiation, l’examen de la requête se poursuit.

Dépôt électronique

La requête de médiation, dûment complétée et accompagnée de la totalité des documents justificatifs, doit être téléchargée sur la plateforme de partage de documents du CIRDI (« Box ») et envoyée par courrier électronique au Secrétariat du CIRDI. Aucun exemplaire imprimé sur papier ne doit être envoyé au CIRDI.

Téléchargement sur Box

In advance of the transmittal of the Request by email, please contact the ICSID Secretariat at ICSIDsecretariat@worldbank.org to request the creation of a folder on Box and access instructions.

Envoi par courrier électronique

La requête et les documents justificatifs y afférents, ainsi qu’une copie du virement bancaire du droit à payer au titre de son dépôt, doivent être envoyés à ICSIDsecretariat@worldbank.org.

Si les documents à déposer totalisent plus de 25 Mo, veuillez envoyer la requête sans les documents justificatifs y afférents mais avec la liste de ceux-ci, en indiquant dans votre courrier électronique d’envoi (de cette seule requête) que les documents justificatifs ont été téléchargés sur Box. Alternativement, les documents justificatifs dépassant 25 Mo peuvent être envoyés en plusieurs fois, par courriers électroniques (ne dépassant pas 25 Mo chacun).

Droit à payer au titre du dépôt

Un droit non remboursable, d'un montant de 1 000 USD selon le Barème des frais actuellement en vigueur, doit être payé au plus tard lors du dépôt de la requête. Ce droit doit être réglé par la partie qui dépose la requête, ou par les deux parties, en cas de requête déposée conjointement.

Ce droit doit être payé par virement bancaire. Les instructions de virement peuvent être obtenues auprès du Secrétariat du CIRDI. Une copie de l'ordre de virement doit être jointe à la requête.

Pour toute aide supplémentaire, veuillez contacter le Secrétariat du CIRDI.