Frais – Médiation du CIRDI (Règlements 2022)

À moins que les parties n’en conviennent autrement, les honoraires et les frais du ou des médiateurs, ainsi que les frais d’administration facturés au titre de l'utilisation des installations du CIRDI, sont supportés à parts égales par les parties, et chaque partie supporte les frais qu’elle a personnellement exposés dans le cadre de l'instance de médiation, y compris ses frais d'avocat (article 9 du Règlement de médiation).

Le Barème des frais et le Mémorandum sur les honoraires et frais du CIRDI sont applicables aux instances de médiation du CIRDI.