Confidentialité et utilisation des informations – Médiation du CIRDI (Règlements 2022)

Confidentialité

Toutes les informations relatives à la médiation, ainsi que tous les documents produits ou obtenus durant la médiation, sont confidentiels, sauf si (i) les parties en conviennent autrement, (ii) ces informations ou documents sont disponibles de manière indépendante, ou (iii) la loi impose leur divulgation (article 10(1) du Règlement de médiation).

En outre, à moins que les parties n’en conviennent autrement, le fait qu’elles soient engagées dans un processus de médiation, ou qu’elles y aient eu recours, pour résoudre certains points en litige, restera confidentiel (article 10(2) du Règlement de médiation).

A défaut d’accord des parties, aucune information concernant la médiation ne sera publiée par le CIRDI (article 3 du Règlement administratif et financier de la médiation).

Utilisation d’informations dans d’autres instances

À moins que les parties n’en conviennent autrement, aucune des parties ne peut, à l’occasion d’autres instances, se fonder sur des opinions, des admissions ou des offres de règlement formulées par l’autre partie ou le médiateur (article 11 du Règlement de médiation).